Après la publication d’un décret exécutif fin juin, fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneurune, une instruction interministérielle vient préciser les règles pratiques pour les auto-entrepreneurs exerçant ce commerce, connu sous le nom de « commerce du cabas« .
Le décret, publié dans le Journal officiel n°40, autorise les micro-importateurs à introduire des marchandises dont la valeur ne dépasse pas 1,8 million de dinars par voyage, soit environ 12.000 euros au taux officiel actuel, avec une limite de deux déplacements par mois.
Selon l’instruction interministérielle signée par les ministre concernés (Commerce extérieur, Commerce intérieur, Finances, Startups et micro-entreprises), ce montant est « calculé pour chaque voyage, selon le taux de change en vigueur à la date à laquelle le micro-importateur déclare la liste des marchandises importées via la plateforme numérique d’exercice de l’activité de micro-importation ». Il est précisé que ce plafond « n’est pas cumulable ».
Le texte fixe les conditions pour devenir micro-importateur : Être algérien et résident en Algérie ; Ne pas exercer une autre activité professionnelle ; Détenir une carte d’auto-entrepreneur valide (activité : micro-importation, code 080101) ; Être affilié à la Casnos ; Posséder un numéro d’identification fiscale ; Ouvrir un compte bancaire en devises auprès de la Banque extérieure d’Algérie : Obtenir une « autorisation générale d’exercer l’activité de micro-importation », délivrée par le ministère du Commerce extérieur. Cette autorisation, valable un an, est « personnelle et incessible ».
Le micro-importateur bénéficie d’une « comptabilité simplifiée pour les activités de micro-importation, enregistrée dans un registre numéroté et visé par l’administration fiscale régionale compétente, des exonérations de l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des licences d’importation préalables », ainsi que de droits de douane réduits à 5 % et d’un régime fiscal spécifique.
Avant l’arrivée des marchandises, il doit déclarer sur la plateforme dédiée leur pays de provenance, leur origine, leur nature et leur valeur en devises. Les factures et reçus d’achat doivent aussi être téléchargés.
L’arrêté souligne que « toutes les marchandises à importer pour chaque déplacement doivent être déclarées dans une seule déclaration via la plateforme numérique dédiée à l’activité de micro-importation ». L’importateur doit également s’engager à respecter les règles liées « à la protection des consommateurs, à la santé, à la sécurité, à l’ordre public et à la moralité publique ».
Les produits sensibles, ceux nécessitant des licences spéciales ou présentant un risque pour la sécurité et l’ordre public sont exclus de cette activité.
Le texte précise que le micro-importateur doit « financer intégralement son activité à partir de son compte bancaire en devises ouvert à la Banque extérieure d’Algérie (BEA) ». Pour ses achats à l’étranger, il doit utiliser « exclusivement » la carte de paiement délivrée par cette banque.
