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Tag: Projet de loi

Statut de l’auto-entrepreneur : le ministre dévoile les détails du projet de loi

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ANDI et CNI : ce que prévoit le projet de la loi relative à l’investissement

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Investissement/Projet de la loi: introduction de 3 régimes d’incitation

Le nouveau projet de la loi relative à l'investissement, qui devrait être présenté prochainement à l'Assemblée nationale populaire (APN), a introduit trois régimes d'incitation...

Projet de loi sur la promotion de l’investissement : les instructions du président Tebboune

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Commerce : un projet de loi en préparation pour le plafonnement des marges bénéficiaires

Le département du Commerce prépare un texte de loi permettant de plafonner les marges bénéficiaires en vue de préserver le pouvoir d'achat du citoyen...

APN : adoption du projet de loi relatif au code pénal

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