Les membres de l’Assemblée Populaire Nationale (APN), ont adopté, jeudi, la loi modifiant et complétant la loi portant Code pénal qui prévoit l’instauration de la peine de mort à l’encontre des auteurs de crimes d’incendie et d’enlèvement d’enfants.
La séance plénière, consacrée au vote du projet de loi a été présidée par Mme Khalida Boufedeche, présidente de l’APN, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Nadjiba Djilali.
Ce texte de loi instaure la peine de mort à l’encontre des auteurs de crimes d’incendie volontaire de forêts et de champs, de destruction volontaire de biens publics et privés commis au profit de parties étrangères dans le cadre de la trahison, de l’intelligence ou du crime organisé, ainsi qu’à l’encontre de quiconque tente de porter atteinte à la sécurité, à l’ordre public, à l’unité nationale ou à la stabilité économique et environnementale.
Par ailleurs, ce texte vise à renforcer la protection pénale des enfants, en prévoyant la même la peine à l’encontre des auteurs d’enlèvement d’enfants, quel que soit le moyen utilisé, la peine étant aggravée lorsque le crime est accompagné d’actes de torture, d’agression sexuelle ou de sévices, en tant que mesure ferme face à la recrudescence de ces crimes ces dernières années.
Il prévoit aussi que la personne condamnée pour l’un de ces actes ne bénéficie pas des circonstances atténuantes prévues par le Code pénal.
Adoption de la loi portant Code de justice militaire
Les membres de l’APN ont également adopté la loi portant Code de justice militaire. La séance plénière consacrée au vote a été présidée par Mme Khalida Boufedeche, présidente de l’APN, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Nadjiba Djilali.
La loi portant approbation de l’ordonnance nº 26-01 portant Code de justice militaire, prévoit des dispositions relatives à l’organisation et la composition des juridictions militaires, à la définition des infractions et des peines prévues, outre l’uniformisation de la terminologie juridique et le renforcement du rôle de l’avocat durant les phases d’instruction et du procès.
Les dispositions de cette loi sont réparties en six axes, portant sur la définition des fondements sur lesquels repose la justice militaire, l’attribution de la qualité de président des parquets militaires au directeur de la justice militaire, l’organisation des juridictions militaires, ainsi que la compétence des juridictions, la définition des procédures pénales militaires et les dispositions pénales applicables devant les juridictions militaires.
Le projet de loi a été présenté par le ministre de la Justice jeudi matin.
