La direction générale des Impôts (DGI) a publié de nouvelles précisions concernant les contribuables concernés ou exclus du dispositif exceptionnel d’abandon et d’assainissement des créances fiscales non recouvrées au 31 décembre 2025, prévu par l’article 122 de la Loi des finances 2026.
Le dispositif prévoit un « abandon total des dettes remontant à la période de 2011 et antérieure », ainsi qu’une « remise de 30 % sur les dettes de la période 2012 à 2025, à condition de payer le reste au plus tard le 31 décembre 2026 ».
Dans une note publiée le 1er février, la DGI avait indiqué que le dispositif « ne s’applique pas aux fraudeurs condamnés, aux entreprises étrangères, celles du secteur pétrolier et les sociétés de droit algérien à capitaux étrangers ».
Le 12 février, une nouvelle instruction est venue préciser les exclusions. Selon ce document, seuls « ceux qui ont fait l’objet de condamnation pour fraude » ne sont pas concernés par l’abandon ou l’abattement des dettes.
La DGI explique dans sa note : « Cette mesure ne s’applique pas aux créances fiscales figurant dans les registres du percepteur des impôts jusqu’au 31 décembre 2020, pour lesquelles les débiteurs concernés ont été condamnés par les tribunaux pénaux pour manœuvres frauduleuses, que ce soit en matière d’évaluation ou de recouvrement ».
Les autres catégories mentionnées auparavant, comme « les entreprises étrangères, celles du secteur pétrolier et les sociétés de droit algérien à capitaux étrangers », ne sont plus citées dans cette nouvelle instruction.
Pour les dettes enregistrées depuis 2011 et susceptibles de bénéficier du dispositif, la DGI rappelle qu’elles doivent être identifiées afin de « pouvoir faire l’objet d’une procédure d’annulation ». La direction ajoute qu’« il est également nécessaire de suspendre toute mesure coercitive envisagée ou engagée à l’encontre des contribuables redevables de ces dettes ».
Concernant les dettes de la période allant de 2012 au 31 décembre 2025, les services fiscaux doivent « suspendre temporairement les procédures de recouvrement à l’encontre des débiteurs dont les dettes sont éligibles à bénéficier de cette mesure ».
Pour les dettes exclues du dispositif, la DGI souligne que « les procédures de recouvrement doivent se poursuivre jusqu’au règlement intégral de la dette ».
