La Direction générale des impôts (DGI) a informé ses services des nouvelles règles relatives au droit de communication, un dispositif prévu par la loi de finances pour 2025. Cette mesure vise à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, un phénomène en hausse ces dernières années. Selon une circulaire datée du 14 octobre 2025, « le secret professionnel n’est plus opposable aux agents fiscaux en mission de recouvrement ou de contrôle ».
Le texte précise que le droit de communication est « le droit reconnu à l’administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents et informations détenus par des tiers (entreprises publiques ou privées, administrations, établissements et organismes divers, ainsi que les constructions juridiques au sens de la législation en vigueur) ». Ces informations peuvent être utilisées pour établir l’assiette, contrôler ou recouvrer les impôts et taxes.
Les changements introduits par la loi de finances 2025 élargissent le champ du droit de communication aux besoins de recouvrement et à la coopération fiscale internationale. Ils renforcent aussi les obligations des établissements bancaires et précisent les sanctions en cas de refus de communication.
L’article 100 de la loi stipule que le secret professionnel est désormais inopposable « aux agents de l’administration fiscale exerçant le droit de communication, en lieu et place de ceux de l’administration des finances ». Ainsi, les administrations, collectivités locales, entreprises publiques ou privées, ainsi que les organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative, « ne peuvent, en aucun cas, opposer le secret professionnel aux agents de l’administration fiscale qui leur demandent la communication des informations et des documents de service qu’ils détiennent ».
Les banques et établissements financiers devront aussi transmettre à l’administration fiscale, en plus des informations liées aux avis d’ouverture, de clôture ou de modification de comptes, « les informations permettant l’identification des bénéficiaires effectifs des comptes détenus par ces entités autres de leurs guichets ».
En matière de sanctions, la loi de finances 2025 prévoit une forte augmentation des amendes en cas de refus de communication ou de destruction de documents. Celles-ci passent d’un maximum de 50 000 dinars à 2 millions de dinars, avec une astreinte journalière de 50 000 dinars. En cas de récidive, la sanction peut atteindre quatre millions de dinars.
Une amende de 50 000 dinars est également prévue pour chaque communication partielle ou insuffisante, « autant de fois qu’il est relevé de manquements ou d’insuffisances », sans que le cumul n’excède deux millions de dinars. La communication d’informations erronées est sanctionnée d’une amende de deux millions de dinars.
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