Les membres de l’APN ont adopté ce jeudi un projet de loi habilitant les officiers de la police judiciaire relevant des services militaires de sécurité à mener des actions dans le cadre de la lutte anti-corruption.
En effet, lors d’une séance plénière présidée par le président de l’APN, Slimane Chenine en présence du ministre de la Justice Garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati et de membres du Gouvernement, les députés ont adopté le projet de loi modifiant le code de procédure pénale s’inscrivant dans le cadre de la poursuite des efforts consentis par le Gouvernement pour la préservation des deniers publics en consolidant le cadre juridique de lutte contre la criminalité et la corruption, à travers l’abrogation des dispositions à effet négatif sur la mise en mouvement de l’action publique et son exercice par le ministère public d’une part, et celles faisant obstacles à la Police judiciaire lors de l’accomplissement de ses missions, d’autre part », rapporte l’agence officielle.
Le nouveau code qui vient amender l’ordonnance 66-155 de juin 1966 portant code de procédure pénale, a introduit une révision de la mise en mouvement de l’action publique pour les crimes en lien avec les deniers publics, ainsi que les attributions et missions des officiers de la Police judiciaire relevant des services militaires de sécurité.
Il prévoit, en outre, le contrôle par la chambre d’accusation de l’activité des officiers de Police judiciaire, notamment par la révision des mesures mises en place portant habilitation des officiers de Police judiciaire à l’exercice effectif des attributions liées à cette qualité.
Par ailleurs, la Commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés, a salué, dans son rapport, les dispositions de cette loi qui constitue « un nouveau jalon dans l’édification de l’État de droit ».
Elle a également mis en avant « l’intérêt accordé, en cette conjoncture, par les députés à ce texte qui va renforcer davantage le cadre juridique de lutte contre la criminalité sous toutes ses formes ».
