Le décret présidentiel (nº26-326), signé par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, portant missions, organisation et fonctionnement du guichet unique national de l’investissement, a été publié au dernier Journal officiel (nº72).
En vertu de ce décret, le guichet, placé sous la tutelle du Premier ministre, constitue l’interlocuteur unique, intégré et exclusif des investisseurs. Il statue sur l’ensemble des décisions et délivre tous les actes, agréments, autorisations et autres documents liés aux investissements enregistrés à son niveau, depuis leur enregistrement jusqu’à leur réalisation et leur exploitation.
Le guichet est chargé de mettre en œuvre la stratégie nationale de l’investissement. A ce titre, il assure un service d’accueil, d’information, de conseil et d’accompagnement au profit des investisseurs, dans tous les domaines liés à l’investissement, et met en place des systèmes d’information permettant aux investisseurs d’accéder aux données, de toute nature, nécessaires à la préparation de leurs projets.
Selon le texte du décret, le guichet est également chargé de créer et d’aménager des zones industrielles destinées à accueillir les projets d’investissement, nonobstant les attributions dévolues à d’autres organismes compétents en la matière, de constituer un portefeuille foncier destiné à accueillir des projets d’investissement auprès des services des domaines et des particuliers, ainsi que de mettre en place, en coordination avec les administrations et les organismes concernés, une banque de données sur les disponibilités foncières destinées à l’investissement.
En outre, le guichet met à la disposition des investisseurs, à travers la plateforme numérique de l’investisseur, toutes les informations relatives aux disponibilités foncières et assure la gestion de cette plateforme.
Il est également chargé de disposer d’un fichier actualisé des données relatives à la production nationale, ainsi que de gérer, de promouvoir et d’octroyer le foncier économique.
Parmi les missions du guichet figurent également l’examen de l’éligibilité aux avantages, leur octroi et le suivi de leur mise en œuvre, ainsi que la vérification, en coordination avec les administrations et les organismes concernés, du respect par les investisseurs des engagements souscrits.
Il assure, en outre, le suivi de l’état d’avancement des projets d’investissement, notamment à travers des missions sur le terrain, délivre tous les actes, autorisations, agréments et autres documents liés à la réalisation et à l’exploitation des projets d’investissement, en assure le suivi et traite les réclamations et les doléances des investisseurs, à l’exception des recours.
Conformément à ce texte, le guichet exerce, au nom de l’Etat, le droit de préemption sur tout bien immobilier privé susceptible d’accueillir des projets d’investissement.
Il statue, en concertation avec les secteurs concernés, sur l’orientation des disponibilités foncières en vue de leur aménagement par les agences publiques spécialisées dans le foncier industriel, touristique et urbain.
Le guichet est également chargé de déterminer les investissements éligibles à l’accès au foncier économique, en tenant compte des spécificités des activités développées ou à développer aux niveaux national et local, conformément aux instruments d’urbanisme et dans le cadre des objectifs fixés en la matière, ainsi que d’exprimer les besoins en matière d’investissement lors de l’élaboration des instruments d’urbanisme.
Il s’agit, selon le décret présidentiel, de la seule instance habilitée à instruire l’ensemble des procédures et des actes liés aux investissements enregistrés auprès de ses services, quelle que soit leur nature.
APS
