La loi portant code pénal a été publiée dans le Journal officiel n°72, réinstaurant l’exécution de la peine de mort à l’encontre des auteurs de crimes d’incendie volontaire et d’enlèvement d’enfants.
La loi 26-13 du 12 octobre 2026 modifiant et complétant l’ordonnance 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal prévoit l’application de la peine de mort contre « quiconque enlève un enfant par tout moyen que ce soit, le torture, l’agresse sexuellement et/ou le mutile, nonobstant toute autre peine contraire prévue dans la législation en vigueur ».
S’agissant des incendies, la loi énonce qu’« est puni de la peine de mort, quiconque met volontairement le feu à des forêts, bois ou champs plantés ou non, arbres, ou sections de bois, ou à des bois disposés en tas ou en stères à l’intérieur des forêts ».
La peine de mort est appliquée contre « quiconque met volontairement le feu à des biens qu’ils soient publics ou privés, sur incitation ou au profit d’un Etat étranger ou une partie étrangère ou dans le cadre des infractions de trahison et d’intelligence avec un Etat étranger, ou dans le cadre d’un groupe criminel organisé, ou si ces actes visent la sécurité et l’ordre publics, l’unité nationale, la stabilité des institutions et leur fonctionnement normal, l’économie nationale ou causent des dégâts à l’environnement, à l’équilibre écologique, aux ressources forestières, végétales, animales ou agricoles ».
Est également concerné par cette sanction pénale quiconque incite à la commission des actes prévus dans le présent code pénal, les encourage, les finance, les organise ou participe à leur commission, préparation ou facilitation par quelque moyen que ce soit, y compris par les technologies de l’information et de la communication et les réseaux sociaux.
Enfin, le texte stipule que la personne condamnée pour l’un des faits liés aux incendies ou aux atteintes aux enfants ne bénéficie pas des circonstances atténuantes prévues par le Code pénal.
