Le ministère des Finances a apporté des modifications à deux dispositifs fiscaux exceptionnels prévus par la loi de finances 2026. Les deux arrêtés, publiés au Journal officiel n° 50 du 15 juillet 2026, concernent d’une part l’abandon et l’assainissement des dettes fiscales, et d’autre part la régularisation fiscale volontaire. Ces ajustements portent sur les modalités d’application des dispositifs prévus respectivement par les articles 122 et 93 de la loi de finances pour 2026.
Le premier arrêté, daté du 3 juin 2026, modifie l’arrêté du 24 février 2026 fixant les modalités d’abandon des créances fiscales enregistrées au cours des exercices 2011 et antérieurs ainsi que de l’assainissement de celles relatives à la période 2012-2025.
Le texte abroge les dispositions de l’article 8 de l’arrêté de février. Cet article prévoyait que « les contribuables ayant fait l’objet de redressements assortis d’application de pénalités pour manœuvres frauduleuses, dont l’action publique n’est pas éteinte par la prescription prévue à l’article 11 de la loi n° 25-14 du 3 août 2025 portant code de procédure pénale, ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions prévues par l’article 122 de la loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026. »
Extension du champ de la régularisation fiscale volontaire
Le second arrêté, également signé le 3 juin 2026, complète les dispositions de l’arrêté du 24 février 2026 relatif à la mise en œuvre du dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire.
L’article 2 est modifié afin d’élargir les situations couvertes par cette mesure. Désormais, le texte prévoit que : « Sont également éligibles au bénéfice de ce dispositif exceptionnel, les personnes physiques et morales citées à l’article 3 ci-dessous, au titre des rôles individuels d’imposition émis à leur encontre durant l’année 2026 se rattachant à des opérations de contrôle fiscal, exécutées au cours de l’exercice 2026 et antérieurs. »
Dans sa version initiale, l’article 2 indiquait simplement que « le dispositif exceptionnel permet aux personnes de régulariser leur situation fiscale au titre de tous les impôts, droits et taxes exigibles au 31 décembre 2025. » Cette modification étend donc le bénéfice du dispositif aux impositions individuelles émises en 2026 à la suite de contrôles fiscaux réalisés au cours de l’exercice 2026 et des exercices antérieurs.
L’article 3 de l’arrêté du 24 février 2026 définit les bénéficiaires de la régularisation fiscale volontaire. Il s’agit des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie et des personnes morales de droit algérien se trouvant en situation irrégulière vis-à-vis de l’administration fiscale.
Le dispositif vise notamment les contribuables non identifiés auprès de l’administration fiscale, ceux qui n’ont pas rempli leurs obligations de déclaration et de paiement des impôts, ainsi que les personnes dont les déclarations comportent des insuffisances dans les bases imposables déclarées.
Deux mesures exceptionnelles prévues jusqu’à fin 2026
Ces deux dispositifs ont été instaurés par la loi de finances pour 2026 afin de favoriser la régularisation de la situation fiscale des contribuables et l’apurement des créances fiscales.
Le dispositif de régularisation fiscale volontaire permet aux personnes physiques et morales concernées de déclarer spontanément les sommes non déclarées en s’acquittant d’un impôt libératoire unique fixé à 8 %, sans application de pénalités ni de poursuites. Les démarches peuvent être effectuées jusqu’au 31 décembre 2026.
Le dispositif d’abandon et d’assainissement des dettes fiscales prévoit, pour sa part, l’annulation automatique des créances fiscales enregistrées au titre des exercices 2011 et antérieurs. Pour les dettes des exercices 2012 à 2025, il accorde un abattement de 30 % sur les droits simples ainsi que l’annulation des pénalités et majorations, à condition que le contribuable règle le montant restant dû avant le 31 décembre 2026, en une seule fois ou selon un échéancier.
