Le ministère des Finances a publié, au Journal officiel n° 50, un arrêté daté du 14 janvier 2026 modifiant le dispositif encadrant l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique. Ce texte actualise les conditions d’agrément des opérateurs, introduit un système de contingent annuel pour les importations et précise les exigences techniques ainsi que les obligations applicables aux professionnels du secteur.
L’arrêté modifie plusieurs dispositions du texte du 15 mai 2021 et y ajoute de nouveaux articles afin de renforcer le cadre réglementaire relatif à cette activité.
Le texte rappelle que l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique reste soumis à l’obtention d’un agrément délivré par le directeur général des impôts après souscription au cahier des charges.
Cette obligation concerne notamment les personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce pour la production d’alcool éthylique et des produits assimilés, ainsi que les sociétés commerciales qui importent ces produits pour leur revente ou pour leurs propres besoins.
Le dossier de demande d’agrément est également précisé. Il devra notamment comprendre une copie du registre du commerce, du numéro d’identification fiscale (NIF), des statuts de la société lorsqu’il s’agit d’une personne morale, ou encore les documents attestant de la représentation légale de l’entreprise.
Par ailleurs, l’administration fiscale devra statuer sur les demandes dans un délai qui « ne peut excéder quinze (15) jours » à compter du dépôt d’un dossier complet.
Un contingent annuel pour les importations
L’une des principales nouveautés du texte concerne l’instauration d’une autorisation préalable portant sur un contingent annuel d’importation d’alcool éthylique et des produits assimilés.
Cette autorisation sera délivrée, selon les cas, par le directeur des grandes entreprises ou par le directeur des impôts de wilaya. Son obtention est notamment conditionnée à la tenue d’une comptabilité régulière, au respect des obligations fiscales déclaratives et de paiement, ainsi qu’à la non-inscription de la société ou de son gérant au fichier national des auteurs d’infractions frauduleuses.
Le dossier de demande devra être déposé au plus tard le 31 janvier de chaque année. Pour les sociétés nouvellement créées, ce délai est fixé à trente jours à compter du début de l’activité.
Le texte prévoit également qu’une enquête préalable sera menée par les services fiscaux avant l’octroi du contingent. L’autorisation devra être délivrée dans un délai maximal de quinze jours après le dépôt du dossier complet, avec une prolongation possible de quinze jours lorsque les installations de stockage relèvent d’une autre circonscription territoriale.
L’arrêté ouvre aussi la possibilité d’obtenir, au cours de l’année, « un ou plusieurs contingent(s) complémentaire(s) », sur demande justifiée de l’entreprise.
Le nouvel article 2 bis précise les produits pouvant être fabriqués ou importés. Il s’agit notamment de l’alcool éthylique d’origine agricole présentant un titre alcoométrique minimal de 96° Gay-Lussac à 20 °C ainsi que des produits assimilés titrant 99,9°.
L’arrêté introduit également une procédure spécifique pour les projets d’investissement enregistrés auprès de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI).
Les demandes d’autorisation préalable et d’agrément relatives aux projets de production d’alcool éthylique devront être déposées au niveau du guichet unique de l’AAPI. Leur délivrance sera assurée par le représentant habilité de la Direction générale des impôts auprès de cette agence, conformément aux procédures prévues par le nouveau texte.
Les personnes physiques ou morales ayant déjà déposé une demande d’agrément avant la publication de cet arrêté disposeront d’un délai de six mois à compter de sa publication au Journal officiel pour se conformer aux nouvelles dispositions.
Ce que prévoit le cahier des charges
Le cahier des charges annexé à l’arrêté détaille les caractéristiques physico-chimiques exigées pour ces produits. Les alcools importés devront notamment être accompagnés d’un certificat d’origine et d’un bulletin d’analyse physico-chimique.
Le texte interdit également, « sauf en cas de dénaturation », tout mélange entre l’alcool éthylique et les produits qui lui sont assimilés au regard de la fiscalité.
Le cahier des charges impose aux opérateurs de disposer d’installations adaptées et de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de leur activité.
Les infrastructures, entrepôts et zones de stockage devront être équipés des dispositifs de sécurité prévus par la réglementation. Les cuves et bacs de stockage devront notamment être conformes aux normes applicables aux produits inflammables et dangereux et faire l’objet d’un certificat de jaugeage délivré par l’Office algérien de métrologie.
Les locaux destinés au stockage des alcools ne pourront pas communiquer directement avec des habitations, des unités de production ou des espaces réservés à d’autres marchandises.
En matière de transport, les opérateurs devront utiliser des citernes en acier inoxydable répondant aux normes sanitaires et de sécurité. Les véhicules transportant ces produits devront également afficher les plaques réglementaires indiquant la nature du danger.
Le cahier des charges introduit également plusieurs obligations spécifiques aux producteurs d’alcool éthylique. Ces derniers devront justifier d’un contrat avec un laboratoire d’analyse chimique accrédité par ALGERAC afin d’assurer des contrôles périodiques de la qualité des produits.
Ils devront aussi disposer d’une unité de traitement des eaux et des vinasses et s’engager au recyclage des résidus solides issus de la production.
Les importateurs, de leur côté, devront respecter l’ensemble des dispositions applicables en matière d’impôts indirects, de contrôle des changes, de commerce et de douanes.
Pour rappel, l’alcool éthylique, également appelé éthanol, est utilisé dans de nombreux secteurs d’activité. Il entre notamment dans la fabrication de produits pharmaceutiques, de désinfectants, de cosmétiques, de parfums, de peintures, de solvants et de certains produits chimiques. Il est également employé dans les industries agroalimentaires et des boissons, ainsi que comme matière première dans différents procédés industriels.
