Un avant-projet de loi, modifiant et complétant l’ordonnance 03-03 relative à la concurrence, sera élaboré prochainement par le ministère du Commerce, a indiqué mercredi à l’APS le directeur général de la régulation et de l’organisation des activités au ministère du Commerce, Abdelaziz Aït Abderrahmane.
« La loi actuelle sur la concurrence contient des failles juridiques. D’où la nécessité d’amender cette loi en vigueur depuis 2003 », explique-t-il en marge d’un séminaire de sensibilisation sur la concurrence organisé par ce ministère en collaboration avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (Cnuced).
A cet effet, M. Aït Abderrahmane précise que la loi de 2003, qui a déjà subi des modifications en 2008 et 2010, sera encore une fois amendée afin de mettre fin à pratiques anticoncurrentielles telles que le monopole, la position dominante, la concurrence déloyale et les ententes entre les entreprises.
« Il y a plusieurs aspects qui nécessitent d’être amendés ou intégrés dans cette loi » afin de permettre au Conseil de la Concurrence de jouer son rôle d’une manière plus efficace, soutient le même responsable.
C’est dans ce cadre que le ministère du Commerce avait fait appel aux experts de la Cnuced pour la réalisation d’un audit sur la loi algérienne de la concurrence, permettant d’identifier les insuffisances et les imperfections qui devraient être corrigées dans le prochain texte de loi, selon lui.
Les résultats de cet audit, poursuit M. Aït Abderrahmane, seront adaptés au contexte algérien et intégrés dans le projet de loi qui sera élaboré en concertation avec le Conseil de la concurrence et les autres départements ministériels concernés par la concurrence.
Consacrer l’indépendance du Conseil de la concurrence
C’est ainsi que dans le rapport final de cet audit, présenté mercredi lors du séminaire par un expert de la Cnuced, Philippe Brusick, il a été préconisé de consacrer l’indépendance du Conseil de la concurrence en le plaçant sous l’autorité du gouvernement au lieu du ministère de Commerce.
Cette organisation onusienne a également mis en exergue l’importance d’accorder des prérogatives et des moyens supplémentaires à ce Conseil pour qu’il puisse jouer sa mission de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et de sanction pécuniaire.
Brusick, qui avait occupé le poste du directeur de la concurrence à la Cnuced de 1985 à 2006, considère que le Conseil de la Concurrence doive donner son avis avant l’octroi des aides de l’Etat aux entreprises publiques et privées.
L’expert a proposé, en outre, la reformulation des concepts liés à la concurrence pour définir toutes les pratiques anticoncurrentielles contrairement à la loi actuelle qui se limite seulement aux pratiques déloyales. L’élargissement du champ d’application de cette loi aux pratiques à l’étranger ayant des effets anticoncurrentiels en Algérie constituent aussi l’une des recommandations de cet expert.
« La loi algérienne sur la concurrence est excellente. Mais elle nécessite une adaptation avec les progrès et les changements (économiques) qu’a connus le monde ces dernières années », estime M. Brusick.
L’amendement de la loi 03-03 sur la concurrence est l’une des revendications du Conseil de la Concurrence qui a appelé, à plusieurs reprises depuis sa réactivation en 2013, à modifier et actualiser cette loi pour mettre fin aux contraintes rencontrées par cette institution et assurer une meilleure régulation du marché.
Il s’inscrit en droite ligne avec la nouvelle Constitution qui consacre la liberté d`investissement et de commerce à travers l`interdiction du monopole et de la concurrence déloyale, la non-discrimination entre les entreprises publiques et privées et la protection du droit des consommateurs.
