L’arrêté interministériel fixant les modalités d’application de l’exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l’huile brute de soja et des graines de soja, destinées à la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire, a été publié au Journal Officiel n°22.
En vertu de ce texte : « Les importateurs/transformateurs de l’huile brute de soja sont tenus, dans un délai de 12 mois, à compter du 1er janvier 2022, soit d’entamer le processus de production de l’huile brute de soja, ou de l’acquérir sur le marché national ».
« Si le processus de production n’est pas lancé à l’issue de la période fixée (avant fin 2022), « les opérateurs économiques concernés perdent le bénéfice de la compensation ainsi que l’exonération des droits de douane et de la TVA à l’importation », dispose l’arrêté.
Le texte précise que le bénéfice de l’exemption des droits de douane et de la TVA est accordé aux « opérations d’importation de l’huile brute de soja relevant de la sous-position tarifaire 15.07.10.10.00, destinée à la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire, lorsque son assujettissement entraîne un dépassement du prix plafonné fixé par le décret exécutif n°11-108 du 6 mars 2011 », et aux « opérations d’importation des graines de soja relevant de la sous-position tarifaire 12.01.90.10.00, destinées à la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire à base de soja ».
Bénéficient, également, de l’exemption de la TVA, « les opérations de vente réalisées sur le marché local de l’huile alimentaire raffinée ordinaire, aux différents stades de la distribution, lorsque les prix plafonds sont dépassés. »
Selon l’arrêté interministériel, « les exportations de la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire ne peuvent pas faire l’objet de demande de compensation.
« L’opérateur économique concerné est tenu de souscrire un engagement au moment du dédouanement, par lequel il s’engage à reverser les droits et taxes non acquittés, dans le cas où l’assujettissement des produits importés n’entraîne pas le dépassement des prix plafonds », stipule le même texte.
Selon l’arrêté, « des brigades mixtes de contrôle procèdent à des contrôles a posteriori pour vérifier si l’application des droits de douane et de la TVA, entraîne ou non le dépassement du prix plafond. Après chaque opération de contrôle, un procès-verbal est établi et transmis aux services des douanes concernés. »
« Dans le cas où l’application des droits de douane et de la TVA n’induit pas le dépassement des prix plafonds, l’opérateur économique concerné est tenu de restituer les droits et taxes correspondant au Trésor public, conformément à la législation en vigueur. Dans ce cas l’administration des douanes est chargée d’émettre des titres de perception à l’encontre de l’opérateur concerné », dispose le même texte.
