Les établissements privés d’enseignement en Algérie sont désormais soumis à un nouveau cadre réglementaire. Le décret exécutif n° 26-310 du 22 septembre 2026, publié au Journal officiel n° 71, fixe les conditions d’agrément, les règles de fonctionnement ainsi que les modalités de contrôle de ces établissements. Le cahier des charges y est annexé.
Le texte précise notamment les programmes à enseigner, les langues d’enseignement, les conditions de financement et les règles applicables aux partenariats avec des organismes étrangers.
Des programmes nationaux obligatoires
Les écoles privées doivent se conformer aux programmes définis par le ministère de l’Éducation nationale. Le décret impose ainsi l’application « uniquement les programmes éducatifs nationaux” et précise qu’il est “strictement interdit d’enseigner des programmes étrangers ».
La préparation des élèves à des examens scolaires étrangers ou à tout autre examen qui ne relève pas du ministère de l’Éducation nationale est également interdite. Seuls les examens « arrêtés et organisés par le ministère de l’Éducation nationale » peuvent faire l’objet d’une préparation au sein de ces établissements.
Le choix des outils pédagogiques est lui aussi encadré. Les établissements privés doivent utiliser « que les manuels, les moyens et les supports pédagogiques approuvés » par le ministère de l’Éducation nationale.
L’arabe comme langue d’enseignement
Le cahier des charges établit également des règles précises concernant la langue utilisée dans les écoles privées. L’enseignement doit être dispensé « obligatoirement, en langue arabe dans toutes les disciplines et à tous les niveaux d’enseignement », à l’exception de l’enseignement des langues étrangères.
Les établissements doivent aussi respecter des règles concernant leur appellation. Leur nom doit être « en langue nationale officielle » et « conforme aux objectifs généraux du système éducatif national ».
Le décret interdit par ailleurs les appellations comportant des « connotations idéologiques ou de référents étrangers ». Le choix du nom doit également respecter les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection du nom commercial, « sous peine de refus ».
Les financements et partenariats étrangers soumis à autorisation
Les relations entre les établissements privés algériens et les organismes étrangers sont soumises à l’accord préalable des autorités.
Selon l’article 20 du décret, aucun accord de coopération avec un organisme ou établissement étranger ne peut être conclu « sans autorisation écrite préalable » du ministre de l’Éducation nationale. Le projet d’accord doit également être transmis aux ministères des Affaires étrangères et de l’Intérieur ainsi qu’aux services concernés.
L’acceptation de financements ou de dons nécessite également l’accord de la tutelle, « quelle qu’en soit la source ».
Les établissements privés doivent, de leur côté, communiquer au ministère de l’Éducation nationale les informations relatives à leur financement, « lors de son agrément et annuellement », notamment les sources et les montants concernés.
Un agrément obligatoire avant l’ouverture
Aucun établissement privé d’enseignement ne peut commencer son activité sans avoir obtenu un agrément du ministère de l’Éducation nationale.
Lorsque le fondateur est une personne physique, plusieurs conditions sont prévues. Il doit notamment être de nationalité algérienne, disposer de ses droits civiques et ne pas avoir fait l’objet de sanctions disciplinaires liées à un comportement contraire à l’éthique et à la déontologie de la profession d’éducation et d’enseignement. Il ne doit pas non plus avoir été condamné pour un crime ou un délit.
Le fondateur et le directeur pédagogique sont également soumis aux « procédures d’habilitation des services publics compétents ».
Concernant le personnel chargé de l’encadrement et de l’enseignement, les conditions de recrutement doivent être « au moins identiques » à celles appliquées dans le secteur public.
Un délai de 30 jours avant une éventuelle fermeture
L’agrément est accordé par le ministre de l’Éducation nationale après avis de la commission technique de wilaya.
Le non-respect du cahier des charges entraîne d’abord l’envoi d’un préavis au fondateur. Celui-ci dispose alors de trente jours pour régulariser la situation. Cette procédure intervient « sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales ».
En l’absence de régularisation dans le délai prévu, le ministre peut décider « l’annulation de l’agrément et la fermeture immédiate de l’établissement privé », lorsque cette mesure intervient à la fin de l’année scolaire.
Si le délai de régularisation arrive à échéance pendant l’année scolaire, une autre procédure est prévue afin d’assurer la continuité de la scolarité. Le ministère peut alors annuler l’autorisation de nomination du directeur pédagogique et désigner un administrateur chargé de gérer l’établissement jusqu’à la fin de l’année scolaire.
À l’issue de cette période, l’agrément est annulé et la fermeture de l’établissement concerné est prononcée.
