Un arrêté du ministère des Finances, publié au Journal officiel n° 51, définit les règles de délivrance, de retrait et de restitution des autorisations d’exercice des activités liées aux métaux précieux et aux pierres précieuses. Le texte encadre les conditions d’accès à la profession, renforce les obligations des opérateurs et précise les situations pouvant conduire au retrait de l’autorisation.
Le nouveau dispositif s’applique aux personnes physiques et morales exerçant des activités de fabrication, d’artisanat, de vente en gros et au détail ainsi que d’exportation de métaux précieux en or, en argent et en platine, ainsi que de pierres précieuses. Sont notamment concernés les diamants, rubis, saphirs, émeraudes, perles fines ou de culture et les autres pierres gemmes utilisées en joaillerie.
L’exercice de ces activités est désormais soumis à l’obtention d’une autorisation délivrée par l’administration fiscale après examen d’un dossier déposé auprès de l’inspection de la garantie « enquêtes et contrôle » territorialement compétente.
Le dossier doit notamment comprendre une demande d’ouverture de dossier, un certificat d’existence, le registre du commerce ou la carte d’artisan, un justificatif du local professionnel, le numéro d’identification fiscale, un extrait de rôle datant de moins de trois mois, les statuts pour les personnes morales ainsi qu’un engagement écrit désignant un responsable de la conformité.
Les fabricants doivent également produire une autorisation d’exploitation délivrée par les services compétents de l’environnement, tandis que les fabricants et artisans bijoutiers doivent justifier d’au moins trois années d’expérience dans la transformation ou l’affinage des métaux précieux. Cette condition ne s’applique pas aux diplômés d’un établissement spécialisé ni aux fabricants employant du personnel qualifié répondant à cette exigence.
Le texte impose aussi la présentation d’un plan du local professionnel. Celui-ci doit donner « directement sur la voie publique et doit être accessible au contrôle ».
Des vérifications avant toute autorisation
Avant de délivrer l’autorisation, les services fiscaux sont chargés de vérifier la complétude du dossier, l’identité du demandeur, ses qualifications professionnelles ainsi que sa moralité et son intégrité. Ils doivent également identifier, lorsque cela est nécessaire, les bénéficiaires effectifs de l’entreprise.
Les contrôles incluent aussi la consultation des listes des sanctions financières ciblées du Conseil de sécurité des Nations unies et de la liste nationale des personnes et entités terroristes. Les services habilités peuvent demander des informations complémentaires auprès d’autres institutions afin de vérifier le respect de la réglementation relative à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.
Une enquête sur place est également prévue afin de contrôler la conformité des locaux et la disponibilité des moyens matériels nécessaires à l’activité.
Si toutes les conditions sont réunies, le directeur des impôts de wilaya délivre l’autorisation dans un délai maximal de quinze jours à compter du dépôt du dossier. En cas de refus, la décision doit être motivée et peut faire l’objet d’une réclamation puis d’un recours devant les juridictions compétentes.
Les opérateurs autorisés doivent effectuer leur déclaration de profession auprès des services fiscaux et tenir à jour les registres de police ainsi que le registre des clients prévus par le code des impôts indirects.
Ils restent également soumis aux obligations « édictées par la législation et la réglementation en vigueur relatives à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. »
L’arrêté rappelle aussi qu’ils doivent respecter la « réglementation en vigueur relative au seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiement scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers. »
Les situations pouvant entraîner le retrait de l’autorisation
Le texte énumère plusieurs motifs de retrait de l’autorisation d’exercer. Cette mesure peut être prise en cas de non-respect des conditions d’exercice, d’absence des registres obligatoires ou encore d’infractions liées aux poinçons.
Sont notamment visées la « commission d’infractions relatives à la détention ou à la vente d’ouvrages marqués de faux poinçons ou sur lesquels les marques des poinçons se trouvent entées, soudées ou contre-tirées ainsi que les infractions relatives à la détention ou à la vente d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de fabrication étrangère ou d’origine inconnue, sans qu’ils ne soient marqués du poinçon de l’Etat. »
Le retrait est également prévu en cas de « condamnation pénale pour manœuvres frauduleuses et/ou pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et financement de la prolifération des armes de destruction massive » ainsi qu’en cas de « manquement aux règles régissant la facturation, notamment, par la réalisation d’opérations d’achat et de vente sans factures ou effectuées au moyen de fausses factures ou de factures de complaisance. »
Par ailleurs, tout manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou le financement de la prolifération des armes de destruction massive entraîne également le retrait de l’autorisation.
Les professionnels déjà en activité disposent d’un délai d’un an à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel pour se conformer à ces nouvelles dispositions.
