Le Parlement doit se réunir en congrès ce mercredi 25 mars à Alger pour se prononcer sur un projet d’amendement technique de la Constitution. Cette étape intervient au lendemain de la mise en place d’une commission mixte regroupant des membres des deux Chambres, chargée de fixer les modalités du vote.
Cette révision, présentée comme limitée sur le plan technique, intervient après plusieurs années d’application de la Constitution adoptée en 2020. Selon le document dont le contenu a été rapporté ce mardi par le journal El Watan, l’objectif est de procéder à des ajustements après l’achèvement de la mise en place des institutions prévues par le texte fondamental.
Le projet évoque ainsi la nécessité « à améliorer le fonctionnement de certaines institutions constitutionnelles et autorités publiques ». Au total, 13 articles sont concernés, dont 12 font l’objet de modifications, tandis qu’un nouvel article est introduit. Le texte prévoit également 11 mesures principales portant sur l’organisation et le fonctionnement des institutions.
Parmi les changements proposés figure l’introduction d’une condition liée au niveau d’instruction des candidats à la magistrature suprême. Il est ainsi question d’imposer une exigence « de niveau d’instruction pour tout candidat à la présidence de la République », afin de garantir sa capacité à traiter « des dossiers complexes » et à prendre « des décisions majeures dans différents domaines ».
Le projet précise aussi les modalités de prestation de serment du président de la République. Celui-ci devrait désormais prêter serment devant les deux Chambres du Parlement réunies, en présence de hauts responsables de l’Etat. La lecture du serment serait assurée par le premier président de la Cour suprême. En cas de vacance de l’Assemblée populaire nationale, la cérémonie se déroulerait devant le Conseil de la nation.
Le texte prévoit également un élargissement des prérogatives du président de la République en matière électorale. Il pourrait notamment décider de l’organisation d’élections locales anticipées, en plus des scrutins présidentiels et législatifs déjà prévus. « Cette mesure vise à assurer une meilleure coordination et cohérence des différents scrutins à travers le pays », indique le document.
Autre point abordé, la représentation des wilayas au Conseil de la nation. Le système actuel, basé sur un nombre identique de sièges par wilaya, serait remplacé par une formule tenant compte de la population, « ce qui permettrait d’adopter une approche plus proportionnelle et objective de la représentation ».
Dans le même esprit, la durée de la présidence du Conseil de la nation serait portée à six ans au lieu de trois, afin de préserver « l’expérience parlementaire et d’assurer une transition harmonieuse entre les différentes compositions de l’instance ».
Le projet introduit aussi des ajustements dans le calendrier parlementaire. L’ouverture de la session ordinaire pourrait intervenir à tout moment du mois de septembre, et non plus à une date fixe, « une mesure qui permettrait davantage de souplesse dans l’organisation du calendrier législatif ».
Concernant les relations entre les deux Chambres, de nouvelles règles sont prévues pour trancher les désaccords. Pour les textes liés à l’organisation territoriale ou aux collectivités locales, le dernier mot reviendrait au Conseil de la nation, tandis que l’Assemblée populaire nationale (APN) conserverait cette prérogative pour les autres domaines.
La composition du Conseil supérieur de la magistrature est également revue. Le projet prévoit la suppression de la représentation syndicale afin d’éviter les conflits de rôle, ainsi que celle du président du Conseil national des droits de l’homme, jugée « non pertinente ». En revanche, le procureur général près la Cour suprême serait intégré à cette instance.
Les nominations à certaines fonctions judiciaires se feraient par décret présidentiel, après consultation du Conseil supérieur de la magistrature, dans le but « de clarifier les responsabilités et éviter tout conflit potentiel ».
Par ailleurs, les missions de l’Autorité nationale indépendante des élections seraient élargies. Elle serait chargée du contrôle des opérations électorales et référendaires, tandis que l’administration continuerait d’assurer l’organisation matérielle. « Cette réorganisation vise à permettre à l’Autorité de se consacrer pleinement à ses fonctions constitutionnelles et à renforcer l’efficacité de l’organisation des scrutins et des référendums. »
Enfin, le projet comporte des dispositions transitoires pour accompagner l’entrée en vigueur des nouvelles mesures. Il prévoit notamment les modalités de renouvellement partiel du Conseil de la nation en cas de création de nouvelles wilayas, par tirage au sort après trois ans de mandat, à l’exception de son président, afin de garantir la continuité institutionnelle.
Ce congrès marquera la cinquième réunion du Parlement de ce type, après celles consacrées notamment à la reconnaissance de tamazight comme langue nationale et officielle, à la question des mandats présidentiels et aux interventions du chef de l’Etat devant les deux Chambres réunies, rappelle El Watan.
