Les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, lundi, plusieurs textes de loi lors d’une séance plénière présidée par le président de l’Assemblée, Brahim Boughali, en présence de plusieurs membres du gouvernement. Les textes adoptés concernent notamment le Code de la route, la criminalisation de la colonisation française en Algérie, la loi organique relative aux partis politiques, l’organisation territoriale du pays et le règlement budgétaire de l’exercice 2023.
Adoption du texte portant Code de la route
Les députés ont approuvé le texte de loi portant Code de la route, conformément au rapport de la commission paritaire chargée d’examiner les dispositions ayant fait l’objet de désaccord entre les deux chambres du Parlement.
Lors de cette séance, le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, a expliqué que les travaux de la commission ont notamment retenu « la dépénalisation des infractions routières prévues dans les dispositions de ce texte et la révision des sanctions et amendes de manière à assurer un équilibre entre dissuasion juridique et justice sociale ».
Il a précisé qu’« il a été convenu de supprimer le terme +crimes+ dans les articles 104, 119, 161, 166 et 170, de revoir les montants de certaines amendes liées aux infractions routières, de remplacer l’expression +emprisonnement provisoire+ par le terme +détention+ et de réduire certaines peines ».
Selon lui, cette loi constitue « un cadre global visant essentiellement à protéger la vie des citoyens et à garantir leur intégrité, tout en ancrant la culture du respect du Code de la route au service de l’intérêt général et du développement durable ».
Il a également indiqué que ce texte « place en tête des priorités l’intérêt et la sécurité du citoyen, le renforcement de la discipline routière et la réduction des accidents, le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, et l’application équitable de la loi », estimant que l’adoption de ces dispositions « représente une étape importante vers le parachèvement du système juridique relatif à la sécurité routière, le renforcement de la confiance du citoyen dans les institutions de l’Etat et la consolidation du principe de la responsabilité partagée dans la préservation de la sécurité routière ».
Le ministre a par ailleurs salué « l’esprit de coopération et de responsabilité dont ont fait preuve les membres de la commission paritaire », ainsi que les efforts des présidents des deux chambres du Parlement et des députés pour parvenir à une « formule consensuelle ».
Criminalisation de la colonisation française
Les membres de l’APN ont également adopté le texte de loi criminalisant la colonisation française en Algérie.
Le vote s’est déroulé en présence du ministre des Moudjahidine et des Ayants-droit, Abdelmalek Tacherift. À l’issue de l’adoption, il a estimé que cette étape constitue « une étape charnière dans le processus de préservation de la mémoire nationale et de la sauvegarde des sacrifices du peuple algérien », ajoutant que ce texte devient « une référence fondant une nouvelle étape de la souveraineté juridique en matière de protection de la mémoire nationale ».
Le ministre a également déclaré que les crimes commis durant la période coloniale « demeureront une malédiction historique hantant leurs auteurs ». Il a ajouté que ce texte « transcende, par ses objectifs, le cadre national pour devenir la pierre angulaire d’une école juridique algérienne susceptible d’inspirer les peuples aspirant à la justice, en leur offrant un modèle juridique sur lequel s’appuyer pour briser les chaînes du silence colonial et recouvrer leurs droits ».
Dans son rapport, la commission paritaire chargée d’examiner les points de divergence a indiqué que ses travaux ont porté sur « la précision des terminologies, la levée de toute ambiguïté éventuelle et l’harmonisation entre les différents articles, en conformité avec la démarche visant à consacrer la position souveraine de l’Etat algérien dans le dossier de la mémoire, ce texte traduisant de la passage de la revendication de reconnaissance officielle des crimes coloniaux du registre de l’engagement moral ou symbolique vers un cadre juridique et institutionnel clair ».
Elle a également veillé à « encadrer les responsabilités historiques et juridiques de manière à refléter la gravité des violations commises pendant la période coloniale et à établir une approche juridique solide fondée sur la reconnaissance de la vérité, l’équité et la préservation des droits, conformément à la position officielle constante de l’Etat concernant le traitement du dossier de la mémoire ».
La commission a rappelé que le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, avait souligné dans ses discours devant le Parlement en 2024 et 2025 que la demande de reconnaissance des crimes coloniaux par la France s’inscrit dans une position de principe reposant sur la reconnaissance de la vérité et de la responsabilité morale.
Une loi organique sur les partis politiques
Au cours de la même séance, les députés ont adopté la loi organique relative aux partis politiques.
Le texte vise à renforcer le pluralisme politique prévu par la Constitution et à encadrer davantage la création et le fonctionnement des partis, notamment à travers des règles relatives à la transparence financière.
Selon le ministre de l’Intérieur, les réformes engagées par le président de la République et consacrées par la Constitution de 2020 ont permis d’élargir les garanties liées à l’activité politique.
Il a affirmé que grâce aux dispositions de cette loi, « notre pays connaîtra une nouvelle étape avancée dans le processus de consolidation et de renforcement du pluralisme politique », précisant qu’elle vise à « actualiser et à adapter le cadre juridique de la création, l’organisation et le fonctionnement des partis politiques, tout en consacrant la transparence et en luttant contre toutes les formes de dérive et de corruption ».
Il a également rappelé la volonté du chef de l’État de « renforcer le paysage politique national par des forces vives qui contribuent à l’essor et à la prospérité de l’Algérie ».
La loi vise aussi à mettre en place « des mécanismes à même de moraliser la pratique politique sans la limiter aux grandes échéances ».
Organisation territoriale : 11 nouvelles wilayas
Les députés ont par ailleurs adopté le projet de loi relatif à l’organisation territoriale du pays.
Selon le ministre de l’Intérieur, ce texte s’inscrit dans le cadre des réformes engagées par le président de la République qui a fait de l’organisation territoriale « un axe fondamental de son programme, à travers le renforcement de la décentralisation et la correction des déséquilibres territoriaux ».
La nouvelle loi permettra la création de collectivités locales « reposant sur une gestion équitable et efficace mettant fin aux disparités en matière de développement ».
Le ministre a également indiqué que ce texte « montre clairement que les institutions de l’Etat avancent résolument dans la mise en œuvre des engagements du président de la République visant à faire des politiques publiques une réalité tangible dans la vie des citoyens », rappelant que « la force de l’Etat découle de celle des collectivités locales ».
Il a ajouté que cette loi « permettra de réhabiliter le territoire en tant qu’espace réel de développement, tout en renforçant les prérogatives des collectivités locales, dans un cadre fondé sur la responsabilité, l’efficacité et la bonne gouvernance locale ».
Le texte prévoit la promotion de 11 circonscriptions administratives en wilayas à part entière : Aflou, Barika, El Kantara, Bir El Ater, El Aricha, Ksar Chellala, Aïn Oussara, Messaad, Ksar El Boukhari, Bou Saâda et El Abiodh Sidi Cheikh. Avec cette réforme, l’Algérie compte désormais 69 wilayas.
Adoption du règlement budgétaire de 2023
Les députés ont également adopté à la majorité le projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2023, en présence du ministre des Finances, Abdelkrim Bouzred.
Selon les données présentées, les recettes de l’État ont atteint 9017 milliards de dinars en 2023, soit une hausse de plus de 24 % par rapport à l’année précédente. Les recettes fiscales représentent 7396 milliards de dinars, dont 3856 milliards de dinars provenant de la fiscalité pétrolière. Les revenus des biens de l’État ont été estimés à près de 87 milliards de dinars, tandis que les bénéfices issus des participations de l’État dans le secteur économique ont atteint 1342 milliards de dinars.
Les dépenses budgétaires se sont élevées à 10592 milliards de dinars, dont 5339 milliards consacrés aux transferts, 3213 milliards aux dépenses de personnel, 1188 milliards à l’investissement et 354 milliards au fonctionnement des services.
Le taux de consommation du budget a atteint 72 % du total des dépenses prévues dans la loi de finances rectificative de la même année, tandis que la croissance économique a été estimée à 4,10 %.
Le texte vise à arrêter les recettes et les dépenses effectives de l’État conformément aux données de l’exercice 2023, dans le cadre d' » une approche juridique et comptable rigoureuse, reposant sur l’application des règles de la comptabilité publique et des normes financières adoptées ».
À l’issue du vote, le ministre des Finances a indiqué qu’il s’agit « pour la première fois que le Parlement adopte le règlement budgétaire dans sa nouvelle formule, à savoir le budget fondé sur les programmes, puisque 2023 a été la première année ayant connu l’entrée en vigueur du budget-programmes ».
Dans son rapport, la commission des finances et du budget de l’APN a recommandé la généralisation du système d’information intégré de gestion du budget et de la comptabilité, ainsi que le renforcement du contrôle interne et la mise en place de mécanismes d’évaluation périodiques du respect du cadre juridique et réglementaire régissant l’exécution du budget.
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