Dans une note adressée aux différents services fiscaux, la Direction générale des impôts (DGI) a instruit la suspension de tous types de contrôle pour l’année 2026, et ce, dans le cadre du dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire institué par l’article 93 de la loi des finances pour l’exercice en cours.
« J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que la loi de finances pour 2026, a institué à la faveur de son article 93, un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire, au profit des personnes physiques et morales en situation irrégulière vis-à-vis de l’administration fiscale », souligne la DGI dans la note datée du 26 janvier en cours.
Et de préciser : « Ce dispositif, dont les conditions et les modalités de mise en œuvre seront incessamment définies par voie réglementaire, consiste en l’assujettissement des sommes déclarées par le contribuable souscripteur, à une imposition unique libératoire de 8%, sans application de pénalités d’assiette et de recouvrement. » « La date limite pour souscrire au dispositif sus visé est fixée au 31 décembre 2026 », ajoute la même source.
« À ce titre, en attendant la publication du texte d’application cité supra et l’instruction générale explicitant les conditions et les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif, et dont l’optique [est] d’assurer sa réussite, il vous est prescrit de différer, jusqu’à nouvel ordre, le lancement de nouveaux contrôles non encore engagés au mois de janvier 2026 », demande la DGI.
Cette dernière détaille également les formes de contrôle concernées par cette suspension, qui sont celles énumérées ci-après : « Vérification de comptabilité ; Vérification ponctuelle de comptabilité ; Vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble ; Contrôle sur pièces (Exploitation de recoupement, contrôle des charges déclarées, contrôle des déductions de TVA sur achats, y compris les simples opérations de redressements… etc). »
« S’agissant des travaux de contrôle actuellement en cours se rattachant à des programmes antérieurs à l’année 2026, ces contrôles doivent être poursuivis, selon la procédure en vigueur, jusqu’à leur clôture finale par l’émission des rôles individuels d’imposition correspondants », souligne la même source.
Et d’ajouter : « Toutefois, est-il important de porter à votre attention que ce différé ne s’applique pas aux nouvelles opérations de contrôle devant être enclenchées, au titre de l’année 2026, à l’encontre de certaines catégories d’entreprises, eu égard à l’un des motifs suivants : La taille des entreprises en termes de chiffres d’affaires réalisés ; Les secteurs d’activité dans lesquels elles exercent, se caractérisant pour certains, par l’enjeu fiscal important et pour d’autres par la prédominance de pratiques frauduleuses ; Le dispositif de régularisation spécifique prévu, notamment, au profit de la corporation des bijoutiers. »
« De ce qui précède, les travaux de contrôle, sous toutes leurs formes, à engager à l’égard des catégories des entreprises reprises ci-après, doivent continuer à être exécutés selon la procédure prévue par la législation en vigueur : Les sociétés relevant de la Direction des Grandes Entreprises ; Les entreprises individuelles et les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel au 31 décembre 2025, égal ou supérieur à deux milliards de dinars (2 000 000 000 DA) ; Les entreprises exerçant dans le secteur pétrolier et parapétrolier ; Les sociétés de droit algérien à capitaux étrangers en totalité ou en partie ; Les entreprises étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie ; Les fabricants et les distributeurs de produits tabagiques ; Les fabricants, artisans et marchands de pierres et métaux précieux ; Les entreprises de distribution, partenaires de sociétés de téléphonie mobile », précise la DGI.
« Par ailleurs, il convient de vous faire savoir que ces entreprises ne peuvent prétendre au bénéfice du dispositif de régularisation fiscale volontaire prévu à l’article 93 cité en référence », indique la même source, et d’ajouter : « Toutefois, un dispositif de régularisation volontaire spécifique dédié à ces catégories d’entreprises sera défini ultérieurement. » Enfin, la DGI demande aux services concernés d’« assurer une large diffusion de la présente note, veiller à son application stricte et me rendre compte, en temps opportun, de toutes difficultés rencontrées lors de sa mise en œuvre. »
