Le projet de loi de finances (PLF) 2027 propose de maintenir jusqu’au 31 décembre 2029 plusieurs mesures fiscales visant à assurer l’approvisionnement du marché national en produits alimentaires et à limiter la hausse des prix. Elles concernent notamment les viandes rouges et blanches, le café, l’huile alimentaire, les légumes secs, le riz, les œufs et les volailles, dont le recours à l’importation reste nécessaire pour répondre à la demande et compenser les insuffisances de l’offre locale.
L’article 174 du projet de loi prévoit de prolonger plusieurs dispositions introduites par les précédentes lois de finances. Ces mesures reposent principalement sur des exonérations fiscales et des réductions des droits de douane à l’importation de produits alimentaires de première nécessité, ainsi que sur des exonérations de TVA pour certaines denrées produites localement.
L’article 175 prévoit notamment de maintenir le taux réduit de 5 % des droits de douane sur les importations de bovins et d’ovins vivants destinés à l’abattage, ainsi que sur les viandes bovines et ovines fraîches ou réfrigérées sous vide. Le dispositif couvre également certaines catégories de bovins vivants destinés à l’engraissement.
À ce sujet, le texte précise : « Sont soumis au taux réduit de 5% des droit de douane, jusqu’au 31 décembre 2029, les opérations d’importation de cheptel bovins vif destiné à l’engraissement relevant des sous positions tarifaires 0102.29.99.10, 010229.99.20 ».
Les importations de viandes blanches congelées continueront également à bénéficier d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’un taux réduit de 5 % des droits de douane. La reconduction de ces avantages vise à faciliter l’approvisionnement du marché national en produits dont la disponibilité dépend encore, en partie, des importations.
Café, légumes secs…
Le PLF 2027 prévoit aussi de prolonger jusqu’à la fin de l’année 2029 l’exonération de la TVA et de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les importations de café vert. Cette mesure avait été introduite dans la loi de finances pour 2025.
Le dispositif concerne également plusieurs légumes secs et le riz produits localement et destinés à la consommation humaine. L’exonération de TVA sur leur importation et leur vente serait maintenue. Elle couvre notamment les pois, les pois chiches, les haricots, les lentilles et les fèves.
Les fruits et légumes frais, les œufs de consommation, le poulet de chair et la dinde produits localement sont également concernés par l’exonération de TVA sur les ventes. Le maintien de ces dispositions vise à limiter la charge fiscale sur les denrées alimentaires et à contribuer à leur disponibilité sur le marché.
Huile alimentaire
Le projet de loi prévoit par ailleurs de reconduire les exonérations de TVA applicables à l’huile brute et aux tourteaux issus de la trituration locale des graines oléagineuses.
L’article 176 apporte également des modifications aux dispositions de la loi de finances pour 2022 concernant l’huile brute de soja. Il fixe au 31 décembre 2029 l’échéance prévue pour les importateurs-transformateurs, auxquels il impose d’engager la production de cette matière première ou de s’en approvisionner sur le marché national.
« Les importateurs/transformateurs de l’huile brute de soja sont tenus, soit d’entamer le processus de production de cette matière première, soit de l’acquérir sur le marché national, au plus tard, le 31 décembre 2029 », indique le texte.
Cette disposition s’inscrit dans le dispositif encadrant l’approvisionnement en huile brute de soja, notamment les mécanismes de compensation des prix et les exonérations douanières et fiscales prévus lorsque cette matière première n’est pas disponible sur le marché national.
Le gouvernement justifie la prolongation par les besoins du marché
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement explique que « les présentes mesures ont pour objet la reconduction de mesures temporaires visant à garantir l’approvisionnement des marchés nationaux en produits alimentaires de grande consommation (viandes rouges et blanches, huile alimentaire, café vert, légumes secs, riz, œufs, volailles, etc.), à préserver le pouvoir d’achat des citoyens, à contribuer à la maîtrise des prix et à constituer un stock de sécurité, tout en accompagnant les stratégies nationales de développement de la production locale, de sécurisation et de durabilité des filières de produits sus cités. »
L’exécutif rappelle également les mesures appliquées entre 2023 et 2026 pour faciliter l’approvisionnement du marché en denrées essentielles. Il estime que « les mesures prises par les pouvoirs publics durant la période 2023–2026 pour assurer l’approvisionnement du marché national en produits alimentaires essentiels à des prix accessibles, notamment la réduction des droits de douane et l’octroi d’exonérations fiscales ont permis de stabiliser l’offre et de garantir la disponibilité de ces produits à des prix abordables pour les citoyens ».
Le gouvernement considère toutefois que le recours aux importations reste nécessaire pour répondre à la demande et compenser les insuffisances de l’offre locale. La prolongation des mesures fiscales jusqu’au 31 décembre 2029 est ainsi proposée « afin de satisfaire les besoins du marché, qui nécessitent encore le recours à l’importation pour garantir un approvisionnement régulier et préserver l’équilibre entre l’offre et la demande, et pour combler le déficit constaté pour les produits susmentionnés ».
Plusieurs lois de finances concernées
Il s’agit notamment de l’article 139 de la loi de finances pour 2026, qui prévoit « l’application du taux réduit de 5% des droits de douane aux importations de cheptels bovins et ovins vivants destinés à l’abattage, ainsi qu’aux viandes bovines et ovines fraîches réfrigérées sous vide, et étendant le bénéfice de ce dispositif aux sous-positions tarifaires 0102.29.99.10 et 0102.29.99.20, relatives à certaines catégories de bovins vivants destinés à l’engraissement ».
L’article 140 de cette même loi prévoit, pour sa part, « relatives à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et à l’application du taux réduit de 5% des droits de douane aux opérations d’importation de viandes blanches congelées ».
Le projet reprend également les dispositions de l’article 214 de la loi de finances pour 2025, « portant sur l’exonération de la TVA et de la taxe intérieure de consommation (TIC) applicables aux opérations d’importation de café vert ».
S’y ajoutent celles de l’article 65 de la loi de finances pour 2024, « portant loi de finances pour 2024, modifiées et complétées, prévoyant l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations : d’importation et de vente de pois, pois chiches, haricots, lentilles, fèves, autres légumes secs à cosse et de riz, produits localement et destinés à la consommation humaine ; de vente de fruits et légumes frais, d’œufs de consommation, de poulet de chair et de dinde, produits localement. »
Concernant les huiles, le texte prévoit de maintenir les dispositions de l’article 121 de la loi de finances pour 2022, « relatives à l’exonération de la TVA applicable à l’huile brute et aux tourteaux issus de la trituration locale des graines oléagineuses ».
Il concerne enfin l’article 148 de la même loi, « qui fixent le délai à partir duquel les importateurs/transformateurs pourront continuer à bénéficier des mécanismes de compensation des prix de l’huile brute de soja importée, ainsi que des exonérations douanières et fiscales lorsque l’huile brute n’est pas disponible sur le marché national. »
« En somme, ces mesures visent, d’une part, à assurer la disponibilité des produits alimentaires essentiels et à réduire l’impact du coût d’importation sur les prix à la consommation, et, d’autre part, à soutenir progressivement les filières nationales de production et de transformation », souligne le gouvernement dans l’exposé des motifs.
