Un arrêté interministériel publié au Journal officiel n° 57 fixe les conditions et les modalités d’octroi et de délivrance de l’autorisation pour l’admission temporaire du matériel importé dans le cadre de la location, destiné à être utilisé pour la production dans le secteur de l’industrie. Le texte instaure notamment une procédure dématérialisée, fixe un délai maximal de 45 jours pour le traitement des demandes et prévoit une validité de 12 mois pour l’autorisation délivrée. Signé par le ministre de l’Industrie, Yahia Bachir, et le ministre des Finances, Abdelkrim Bouzred, l’arrêté, du 20 juin 2026, vient en application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 17-353 du 7 décembre 2017.
Il est entendu au sens du présent arrêté par : l’opérateur est « tout opérateur économique de droit algérien, résident ou établi dans le territoire national, exerçant une activité industrielle. » L’activité de production est « toute activité industrielle immatriculée au registre du commerce, en relation directe avec le matériel importé. » Le matériel importé sont les « chaînes et équipements de production, destinés à être utilisés pour la production dans le secteur de l’industrie, importés par des opérateurs, selon le contrat de location cité à l’article 3 (tiret 3 paragraphe 1) du décret exécutif n° 17-353 du 7 décembre 2017 susvisé. » La chaîne de production est l’« ensemble homogène d’équipements servant, notamment à l’extraction, à la fabrication et/ou au conditionnement de produits. » L’équipement de production est « tout élément qui, à lui seul ou intégré à une chaîne de production, produit ou permet de produire un bien et/ ou un service. »
« L’admission temporaire de matériels dans le cadre de la location, destinés à être utilisés pour la production dans le secteur de l’industrie, est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’industrie, sur demande de l’opérateur, dénommée ci-après l' »autorisation » », stipule l’article 3 du texte.
Selon l’article 4 : « L’autorisation délivrée par le ministre chargé de l’industrie doit être jointe à la demande d’autorisation de l’admission temporaire introduite auprès des services des douanes, prévue à l’article 9 du décret exécutif n° 17-353 du 7 décembre 2017 susvisé. » L’artice 5 précise : « L’autorisation est délivrée par décision du ministre chargé de l’industrie selon le modèle joint en annexe II du présent arrêté, dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours, à compter de la date de la délivrance du récépissé de dépôt cité à l’article 6 ci-dessous. »
Selon l’article 6 : « La demande d’autorisation doit être introduite via la plate-forme numérique citée à l’article 10 ci-dessous, accompagnée des documents suivants : le formulaire de demande d’autorisation, joint en annexe I du présent arrêté, dûment renseigné ; une copie de l’extrait du registre du commerce électronique ; le numéro d’identification fiscale ; une fiche technique détaillée du matériel importé ; une copie du protocole, de l’accord ou du contrat de location du matériel importé, faisant ressortir le montant de la location. Le dossier ci-dessus, est déposé contre la délivrance d’un récépissé de dépôt. »
« Avant de statuer sur la demande d’autorisation, les services compétents du ministère chargé de l’industrie procèdent à l’examen du dossier afin de s’assurer : que l’opérateur exerce une activité industrielle en relation avec le matériel importé ; des capacités techniques et de production de l’opérateur ; de l’existance des infrastructures susceptibles d’accueillir et d’exploiter le matériel importé, sur la base d’une visite d’inspection, sanctionnée d’un rapport descriptif établi par le directeur chargé de l’industrie de la wilaya où l’activité de production est implantée », dispose l’article 7, qui ajoute que « les services compétents du ministère chargé de l’industrie peuvent solliciter l’avis de toute institution ou organisme susceptible de les aider à examiner le dossier de demande. »
Selon l’article 8 : « L’autorisation est valable pour une durée de douze (12) mois. Passé ce délai, l’autorisation devient sans effet. En cas de réponse défavorable, celle-ci doit être motivée et notifiée à l’intéressé. » L’article 9 souligne : « Toute nouvelle demande d’octroi de l’autorisation est soumise aux mêmes conditions et modalités fixées par le présent arrêté. »
« Il est créé une plate-forme numérique auprès du ministère chargé de l’industrie, dédiée au dépôt, au traitement et au suivi des demandes d’autorisation introduites dans le cadre du présent arrêté », précise l’article 10 de l’arrêté. « Les services du ministère chargé de l’industrie sont informés par les services des douanes, via une plate-forme numérique interconnectée, de l’utilisation des autorisations délivrées », selon l’article 11.
