L’Algérie a créé une direction générale dédiée à l’arbitrage international. Un décret exécutif publié au Journal officiel n° 56 précise les missions, les compétences et l’organisation de cette nouvelle structure, placée auprès des services du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement.
Selon le décret exécutif n° 26-270 du 1er août 2026, « il est créé au sein des services du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas, une direction générale de l’arbitrage international ». Cette nouvelle entité est exclusivement compétente en matière d’arbitrage international.
Le texte définit le différend international relatif à l’investissement comme « tout différend de nature juridique né entre l’Etat, d’une part, et un investisseur étranger, d’autre part, portant sur un investissement protégé par un traité international, une législation nationale ou un contrat d’investissement » ;
Il précise que les établissements et les organismes publics sont « les établissements publics à caractère administratif, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que les entreprises publiques économiques. »
La direction générale aura pour mission de « définir et suivre la mise en œuvre des axes majeurs de la politique nationale en matière d’arbitrage international, tant pour les différends impliquant l’Etat, ou les collectivités locales ou les organismes et établissements publics qui leur sont rattachés en matière d’investissement, que pour les différends à caractère commercial concernant les organismes, les établissements publics et les collectivités locales, lorsqu’une des parties est étrangère ».
De « représenter l’Etat et défendre ses intérêts dans les procédures de règlement à l’amiable des différends l’opposant aux investisseurs étrangers » ; de « représenter l’Etat et défendre ses intérêts dans les litiges relatifs à l’investissement devant les instances arbitrales internationales, qu’elles soient institutionnelles ou ad hoc, dans le cadre des procédures d’arbitrage international engagées à son encontre ».
Elle a pour missions de « veiller au suivi de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’arbitrage international » ; « veiller à l’exécution des sentences arbitrales définitives rendues dans le cadre de l’arbitrage international en matière d’investissement, dans des délais raisonnables », et de « contribuer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en rapport avec le règlement des différends internationaux ».
La direction générale de l’arbitrage international a également pour missions d’« accompagner les collectivités locales, les organismes et les établissements publics dans la rédaction des contrats conclus avec des parties étrangères » ; d’« assurer la coordination institutionnelle entre les différents secteurs ministériels et les administrations concernés par les différends », et de « négocier et signer, au nom de l’Etat, les accords de règlement amiable avec les investisseurs étrangers ».
Parmi ses attributions, « veiller à l’unification et à la cohérence des stratégies de défense des intérêts de l’Etat, de ses organismes et de ses établissements publics » ; « renforcer les capacités professionnelles et les connaissances techniques des personnels de la direction générale » ; « élaborer un bilan annuel des activités de la direction générale ». « Dans le cadre de l’exercice de ses missions, la direction générale peut faire appel à des avocats, à des conseillers et à des experts, nationaux ou étrangers », précise le décret.
Deux directions spécialisées
Le directeur général, nommé par décret sur proposition du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, sera assisté par trois directeurs d’études.
La nouvelle structure s’articule autour de deux directions.
La première, consacrée à la politique nationale en matière d’arbitrage international, sera chargée notamment de définir les orientations de l’État dans ce domaine, de centraliser les informations relatives aux conventions internationales, aux contrats et aux sentences arbitrales, ainsi que de mettre en place des mécanismes de prévention des différends.
Elle assurera également une veille juridique nationale et internationale, préparera des projets de textes législatifs et réglementaires et développera des actions de formation destinées aux administrations et organismes publics concernés.
Cette direction comprend quatre sous-directions dédiées à l’encadrement et à la prévention, à l’appui technique et juridique, à la veille juridique ainsi qu’à la formation et au renforcement des capacités.
La seconde direction est consacrée à l’arbitrage international relatif à l’investissement. Elle prendra en charge les différends opposant l’État aux investisseurs étrangers, depuis les phases de pré-contentieux jusqu’à la clôture des procédures arbitrales.
Elle sera notamment chargée de traiter les notifications de différend et d’arbitrage, de désigner les avocats, conseillers, experts et arbitres appelés à défendre les intérêts de l’État, ainsi que d’examiner l’opportunité d’exercer des recours contre les sentences arbitrales.
Cette direction devra aussi suivre l’exécution des accords de règlement amiable et des décisions arbitrales définitives. Elle représentera par ailleurs l’Algérie dans les forums et institutions internationales spécialisés dans l’arbitrage international et participera aux négociations des accords portant sur la protection réciproque des investissements.
Son organisation repose sur quatre sous-directions consacrées aux pré-arbitrages et règlements amiables, à l’arbitrage institutionnel, à l’arbitrage ad hoc et à la coopération internationale.
Le décret précise que les crédits nécessaires au fonctionnement de cette direction générale seront inscrits au portefeuille de programmes des services du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement.
Le directeur général sera ordonnateur secondaire des crédits liés aux dépenses résultant de l’arbitrage international. Il sera également habilité à conclure et signer les contrats, conventions et autres documents relevant de ce domaine.
Le texte abroge les dispositions relatives à l’arbitrage international figurant dans le décret exécutif n° 21-252 du 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des Finances, afin de transférer ces compétences à la nouvelle direction générale.
