Publié au Journal officiel n°38, le décret exécutif n°26-203 du 16 mai 2026 fixe un nouveau cadre réglementaire relatif aux mises en garde sanitaires et aux indications sur les constituants toxiques des produits du tabac et de leurs emballages. Le texte impose des normes strictes de présentation, de contenu et de visibilité sur l’ensemble des conditionnements, y compris les cigarettes électroniques.
Un champ d’application large pour tous les produits du tabac
Le décret concerne « toutes les formes de conditionnement, d’emballage extérieur et d’étiquetage des produits du tabac et leurs accessoires, fabriqués localement ou importés ». Sont inclus notamment les paquets, cartouches, boîtes, étuis ou encore coffrets.
Il impose que ces supports comportent des mises en garde sanitaires ainsi que des informations sur les principaux constituants toxiques, rédigées en langue nationale et dans une autre langue accessible au consommateur.
Des règles strictes sur la présentation des avertissements
Le texte encadre de manière détaillée la présentation des avertissements. Ceux-ci doivent notamment : occuper toute la surface réservée sans être commentés ou modifiés ; être imprimés de façon « inamovible, indélébile, lisible et pleinement visible » ; ne pas être dissimulés par d’autres éléments graphiques ; rester intacts lors de l’ouverture des emballages.
Le décret précise également que les emballages en cellophane « doivent être dépourvus des mises en garde sanitaires ». Toute mention commerciale susceptible d’induire une perception erronée du produit est interdite. Le texte prohibe notamment les expressions telles que « faible teneur en goudron », « légère », « ultralégère », « douce » ou encore « haut de gamme ».
Des avertissements sanitaires occupant la majeure partie des emballages
Les produits du tabac à fumer doivent porter des mises en garde sanitaires couvrant 60 % de chaque face de l’emballage. Ces avertissements incluent notamment le message général : « La consommation du tabac est nocive pour la santé ».
Ils sont accompagnés d’avertissements spécifiques et de pictogrammes, séparés par une ligne noire. Une mention obligatoire doit également figurer sur tous les conditionnements : « Interdiction de vente par et aux mineurs ».
Encadrement des cigarettes électroniques
Le décret introduit des dispositions spécifiques pour les cigarettes électroniques et les flacons de recharge. Pour les produits contenant de la nicotine, les emballages doivent afficher : « La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance. Son utilisation par les non-fumeurs est déconseillée ».
Pour les produits sans nicotine, il est exigé la mention : « L’adjonction de la nicotine doit être évitée. Ce produit crée une forte dépendance, son utilisation par les non-fumeurs est déconseillée ». Dans les deux cas, la mise en garde générale retenue est : « La consommation de ce produit est nocive pour la santé ».
Informations sur les substances toxiques et interdiction des données quantitatives
Le décret impose également l’affichage d’informations qualitatives sur les substances toxiques contenues dans les produits du tabac. Pour les produits fumés, il est précisé que : « La fumée de tabac contient plus de 70 substances cancérigènes, notamment le goudron, le benzène et l’arsenic ».
Pour les produits sans combustion : « Ce produit contient des nitrosamines et du plomb. Ces substances sont cancérigènes ». Les indications chiffrées telles que les taux de goudron, nicotine ou monoxyde de carbone sont interdites sur les emballages.
Renouvellement des avertissements et contrôle de leur application
Le texte prévoit un renouvellement des avertissements sanitaires tous les deux ans. Ceux-ci sont organisés en deux séries utilisées de manière alternée chaque année. Une période transitoire de six mois est prévue pour permettre l’utilisation simultanée de deux séries successives. La liste des avertissements et pictogrammes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les opérateurs économiques disposent d’un délai d’une année à compter de la publication du décret pour se conformer aux nouvelles dispositions. Le texte précise enfin que toute infraction entraîne l’application des sanctions prévues par la législation en vigueur, et que les dispositions antérieures contraires sont abrogées.
