Un décret exécutif publié au Journal officiel n°82 précise les modalités de prise en charge, par l’État, des travailleurs des entreprises économiques dont les biens ont été confisqués par décision de justice dans le cadre d’affaires de corruption. Le texte vise à encadrer les mesures sociales accordées à ces salariés et les procédures à suivre pour en bénéficier.
Selon l’article 1er, le décret a pour objet de fixer « les mesures et les procédures spécifiques de prise en charge, par l’État, des travailleurs des entreprises économiques ayant fait l’objet de décisions de justice définitives ordonnant la confiscation de leurs biens ». Sont concernés les salariés des entreprises placées sous administration, celles ayant cessé totalement leurs activités ou encore celles contraintes d’appliquer un volet social.
Le texte prévoit trois formes de protection au profit des travailleurs concernés. Il s’agit de « l’ouverture du droit à la retraite anticipée », de « l’ouverture du droit à l’assurance chômage » et de « l’octroi d’une indemnité de licenciement » pour les travailleurs qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier des deux premiers dispositifs.
Les dossiers sont déposés par l’administrateur désigné auprès des organismes de sécurité sociale compétents. En l’absence d’un administrateur, le travailleur peut introduire sa demande « personnellement ou par le biais de son représentant » auprès de l’agence de wilaya de la Caisse nationale d’assurance chômage (CNAC), siège de l’entreprise. Chaque organisme est chargé d’étudier et de liquider les dossiers relevant de ses attributions.
Le décret précise que la date de jouissance de la retraite anticipée ou des prestations de l’assurance chômage « prend effet à compter de la date de dépôt du dossier ». Les organismes de sécurité sociale disposent d’un délai maximal d’un mois pour traiter les demandes.
Concernant l’indemnité de licenciement, celle-ci est gérée par la CNAC. Son montant est calculé sur la base de la moyenne des salaires des douze derniers mois, multipliée par la durée d’indemnisation, fixée à « un mois par année de travail effectif », dans la limite de quinze mois. Le salaire de référence ne peut être inférieur au salaire national minimum garanti (SNMG), ni dépasser trois fois ce salaire.
Le décret institue également une « commission nationale chargée du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des mesures ». Cette instance est composée de représentants de plusieurs ministères, des caisses de sécurité sociale, de l’Agence nationale de l’emploi, ainsi que de représentants des travailleurs et des employeurs. Elle est notamment chargée du suivi de l’application des mesures et de la présentation de rapports trimestriels au ministre chargé du travail.
Sur le plan financier, le texte précise que les dépenses liées à ces mesures sont « à la charge de l’État ». Elles couvrent notamment les contributions ouvrant droit à la retraite anticipée et à l’assurance chômage, le remboursement des indemnités de licenciement versées et la prise en charge des cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires.
Le décret prévoit que les modalités pratiques de son application pourront être précisées, si nécessaire, par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.
