Les logements LPP peuvent désormais être mis en vente libre par le promoteur « en cas de mévente avérée ». C’est ce qui ressort d’un décret exécutif paru au dernier journal officiel n°76 qui a apporté de nouvelles modifications aux modalités de commercialisation des logements promotionnels publics, LPP.
« Dans le cadre du programme de logement promotionnel public réalisé, le promoteur immobilier concerné est exceptionnellement autorisé, en cas de mévente avérée d’un certain nombre de logements promotionnels publics dans le cadre réglementaire dans lequel ils ont été réalisés, à commercialiser ces logements en vente libre sans tenir compte des conditions d’éligibilité fixées », lit‐on dans l’article 13 bis de ce décret exécutif complétant le décret exécutif n° 14‐203 du 15 juillet 2014.
Le décret précise que « les modalités de définition des éléments justifiant le cas de mévente avérée, sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l’habitat ».
Un nouveau programme de réalisation de logements LPP sera lancé
Parallèlement au programme AADL-3, un nouveau programme de réalisation de logements LPP sera lancé.
Le lancement de ce nouveau programme se ferait directement après le lancement des souscriptions au programme AADL-3, la date devant être déterminée ultérieurement.
