Trois (3) décrets exécutifs relatifs au statut de l’auto-entrepreneur viennent d’être publiés au Journal officiel n°37. Les trois textes signés par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, portent sur l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur, la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur et les modalités d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur, et le modèle de la carte de l’auto-entrepreneur.
Pour ce qui est de la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur, elle comprend les activités lucratives exercées par toute personne physique, à titre individuel, selon décret, qui précise que sont exclues de la liste des activités, les professions libérales, les professions et les activités réglementées et artisanales.
Selon le texte, la liste des activités est organisée en sept (7) domaines d’activités : conseil, expertise et formation ; services numériques et activités connexes ; prestations à domicile; services à la personne; services de loisirs et de récréation; services aux entreprises; services culturels, de communication et d’audiovisuel. « Chacun des domaines d’activités prévus-ci-dessus, comprend des activités individualisées appartenant au même domaine », indique le décret exécutif n°23-197 du 25 mai 2023.
« Chaque domaine d’activités et activité individualisée porte un code et une dénomination », dispose le décret, qui ajoute : « Le code numérique de chaque activité est composé de six (6) chiffres : les deux (2) premiers chiffres indiquent le domaine d’activité; les quatre (4) chiffres suivants indiquent l’activité individualisée. »
Le décret stipule également que « la liste des activités constitue une référence normative unique obligatoire pour la définition de chaque activité intégrée dans cette liste. A ce titre, chaque personne demandant son inscription au registre national de l’auto-entrepreneur est tenue d’utiliser, obligatoirement, la liste des activités de référence. »
« La gestion de la liste des activités, notamment les domaines d’activités et les activités individualisées, s’effectue par voie électronique par l’agence nationale de l’auto-entrepreneur (…) qui en assure également la reproduction, la diffusion et la mise à la disposition des usagers. L’agence assure également le suivi des propositions relatives aux activités individualisées et les soumet au comité des activités de l’auto-entrepreneur pour émettre son avis », indique le texte.
Et d’ajouter : « Il est créé, un comité chargé des activités de l’auto-entrepreneur. Le comité a pour missions d’examiner, d’émettre des avis et de formuler des propositions et des recommandations concernant les activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur ». « Le contenu de la liste des activités relatif aux activités individualisées et sa mise à jour, est fixé par arrêté du ministre chargé des start-up après avis du comité des activités de l’auto-entrepreneur », stipule le décret.
Modalités d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur
Selon la même source, est inscrit au registre national de l’autoentrepreneur, toute personne physique exerçant une activité intégrée dans la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur, prévue par les dispositions du présent décret.
« Le registre national est tenu par l’agence nationale de l’auto-entrepreneur », précise le texte, qui ajoute que »ce registre est interopérable avec les autres institutions publiques concernées, notamment les services fiscaux et l’organisme de la sécurité sociale des non-salariés. » « Le registre national est centralisé à travers un support numérique qui comprend tous les auto-entrepreneurs ainsi que les modifications, la radiation ou la réinscription dans ce registre », dispose le décret exécutif.
Selon la même source, toute personne physique désirant s’inscrire au registre national est tenue de satisfaire aux conditions suivantes : atteindre l’âge légal du travail; être de nationalité algérienne et résidant en Algérie ou étranger résidant, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; exercer une activité incluse dans la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur.
« L’inscription au registre national s’effectue sur demande déposée auprès de l’agence nationale » ou à travers « la plate-forme électronique créée à cet effet, accompagnée d’un dossier administratif et d’un formulaire d’informations », stipule le décret, qui précise que « le dossier administratif requis pour l’inscription au registre national, ainsi que le modèle du formulaire d’informations, sont déterminés à travers la plate-forme électronique de l’auto-entrepreneur. »
« La demande d’inscription au registre national est traitée dans un délai, maximum, de trois (3) jours ouvrables, à compter de la date de son dépôt », selon le même texte, qui ajoute que « le demandeur est notifié par voie électronique de l’acceptation de son inscription au registre national ou de son rejet. »
Dans le cadre du respect de l’homogénéité et de la cohérence des domaines d’activités, l’auto-entrepreneur est immatriculé dans le registre national pour l’exercice d’une activité individualisée appartenant à l’un de ces domaines d’activités. Il peut, également, s’inscrire pour exercer d’autres activités individualisées appartenant au même domaine d’activités, selon la même source.
Le texte stipule qu' »après acceptation de son inscription, il est délivré à l’auto-entrepreneur par l’agence nationale de l’auto-entrepreneur, une carte d’auto-entrepreneur portant un numéro d’immatriculation national, unique au registre national. » « L’auto-entrepreneur peut accéder à un extrait du registre national le concernant, téléchargeable par voie électronique de la plate-forme. L’extrait du registre national indique le domaine d’activités, l’activité ou les activités individualisées au titre de ce domaine ».
Radiation du registre national de l’auto-entrepreneur
Conformément à la législation en vigueur, l’auto-entrepreneur est radié du registre national de l’auto-entrepreneur par l’agence nationale de l’auto-entrepreneur, notamment dans les cas suivants : sur sa demande déposée auprès de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur ou à travers la plate-forme électronique; en cas de non déclaration du chiffre d’affaires ou de déclaration d’un chiffre d’affaires néant, durant les trois (3) années suivant l’inscription au registre national de l’autoentrepreneur;
Il est également radié en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires annuel défini par la législation et la réglementation en vigueur, durant trois (3) années de suite; en cas d’empêchement légal ou judiciaire à l’exercice de cette activité; en cas de décès de l’auto-entrepreneur, indique le décret.
Et de préciser que « la décision de radiation est notifiée par l’agence nationale de l’auto-entrepreneur par tout moyen possible, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de radiation à l’auto-entrepreneur, aux services fiscaux, à l’organisme de sécurité sociale des non-salariés et à l’établissement bancaire et/ou postal concerné(s). » La radiation du registre national entraîne l’annulation de la carte d’auto-entrepreneur.
« L’auto-entrepreneur dispose d’un délai de trente (30) jours pour introduire son recours, en cas de rejet de son inscription ou de sa radiation, auprès des services compétents du ministre chargé des start-up », et « le ministre chargé des start-up dispose d’un délai de trente (30) jours pour répondre au recours introduit par l’autoentrepreneur », dispose le décret.
Selon la même source : « L’auto-entrepreneur qui a été radié du registre national peut demander sa réinscription au registre national après la levée des motifs à l’origine de sa radiation et le paiement des dettes fiscales et parafiscales dues, le cas échéant, conformément à la législation en vigueur. »
Agence nationale de l’auto-entrepreneur
Pour ce qui est du modèle de la carte de l’auto-entrepreneur, selon le décret exécutif n°23-198 du 25 mai 2023, il comporte deux faces, il mentionne dans la face recto : la mention « République Algérienne Démocratique et Populaire », le code QR, ainsi que la photo et les informations concernant l’auto-entrepreneur.
Ce modèle mentionne dans la face verso : le nom de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur, l’espace dédié au logo y associé, les données sur l’utilisation de la carte ainsi que le site web de l’agence. « La carte de l’auto-entrepreneur est confectionnée électroniquement, conformément aux normes techniques en vigueur en la matière. Les caractéristiques techniques de la carte de l’autoentrepreneur sont fixées par arrêté du ministre chargé des start-up », précise le même texte.
Dans le Journal officiel n°37, il est également question du décret exécutif n° 23-196 du 25 mai 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur (ANAE). Selon le texte, l’agence est un établissement public à caractère administratif, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé des start-up, et son siège est fixé à Alger. « Il peut être créé des annexes de l’agence par arrêté conjoint du ministre chargé des start-up, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique », selon le texte.
L’agence est chargée, notamment : de mettre en place le registre national de l’autoentrepreneur; de tenir et de mettre à jour le registre national de l’autoentrepreneur; de tenir et de gérer la plate-forme électronique d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur; de recevoir et de traiter les demandes d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur ; de procéder à l’inscription, à la radiation et à la réinscription au registre national de l’auto-entrepreneur;
Elle est également chargée d’accompagner, de contrôler et de suivre les activités de l’auto-entrepreneur; d’assurer la mise à jour de la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur; de réaliser un contenu promotionnel pour encourager l’adhésion au statut de l’auto-entrepreneur. Elle est, également, chargée de délivrer la carte de l’auto-entrepreneur, d’une durée de cinq (5) ans, en contrepartie des frais de délivrance et d’acheminement fixés par elle.
L’agence est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général
