Les sociétés commerciales comportant un ou plusieurs associés étrangers exerçant l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, doivent se conformer à la règle 51/49, est-il proposé dans l’avant-projet de loi des finances (APLF 2021) qui a introduit des modifications à l’article 49 de la loi des finances complémentaires 2020.
Ainsi, les modifications introduites sont comme suit : « Art. 49 – A l‘exclusion de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état et celles revêtant un caractère stratégique, relevant des secteurs définis à l‘article 50 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, qui demeurent assujetties à une participation d‘actionnariat national résident à hauteur de 51%, toute autre activité de production de biens et services est ouverte à l‘investissement étranger sans obligation d‘association avec une partie locale », est-il précisé dans l’article 134 de cette première mouture de la loi des finances 2021 soumise la semaine dernière au Conseil des ministres.
« Les sociétés commerciales comportant un ou plusieurs associés étrangers exerçant l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, doivent se conformer aux dispositions du présent article avant le 30 juin 2021, passé ce délai, les extraits du registre du commerce non conformes aux dispositions du présent décret deviennent sans effet . », précise le texte.
Dans l’exposé des motifs, il est expliqué : « Suite à l’avènement de l’article 49 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, les autorités publiques ont fait face à plusieurs problématiques liées à l’interprétation de la mention « achat-reventes de produits » qui concerne plusieurs secteur d’activités de la nomenclature des activités économiques, notamment le commerce de détail, le commerce de gros, l’exportation, ainsi que l’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, exercées par des étrangers avec tout ce qui implique le transfert des devises d’une part, et les problématiques liées à la non rétroactivités des lois. »
« A ce titre, et compte tenu des objectifs de la politique économique nationale, notamment en ce qui concerne la spécialisation du secteur d’importation, il est proposé de reformuler l’article 49 susvisé, en intégrant l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état parmi les activités concernée par l’application de la règle (51-49%) sur les investissements étrangers », est-il précisé.
« Le projet d’article comporte également une disposition relative à la mise en conformité des sociétés commerciales en exercice à titre de régularisation avant le 30 juin 2021 », est-il souligné.
