Le projet de loi de finances (PLF) 2027 prévoit d’autoriser, sous certaines conditions, le dédouanement des véhicules neufs ou d’occasion dont l’âge dépasse la limite réglementaire de six mois au maximum. Le dispositif concerne aussi les véhicules déjà introduits en Algérie avant la publication de la présente loi, avec une majoration de 3 % des droits et taxes exigibles pour chaque mois ou fraction de mois de dépassement.
En effet, le PLF 2027 introduit l’article 168 qui prévoit : « Nonobstant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les véhicules importés dépassant la condition d’âge requise par la législation ou la réglementation en vigueur sont admis au dédouanement pour la mise à la consommation, sous réserve : que le dépassement n’excède pas six (06) mois ; que la condition d’âge soit respectée à la date de son expédition directe à destination du territoire douanier ; le paiement d’une majoration de trois pourcent (3%) des droits et taxes exigibles selon le droit commun, pour chaque mois ou fraction de mois de dépassement constaté. »
Le même article prévoit aussi que « les véhicules dépassant la condition d’âge requise par la législation ou la réglementation en vigueur et qui ont été introduits dans le territoire algérien, avant la publication de la présente loi au Journal Officiel, sont admis au dédouanement pour la mise à la consommation à condition que : la condition d’âge est respectée à la date d’expédition du véhicule vers le territoire douanier ; le dédouanement s’effectue avec paiement d’une majoration de trois pourcent (3%) des droits et taxes exigibles selon le droit commun, pour chaque mois ou fraction de mois de dépassement constaté. »
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement explique que « la présente mesure a pour objet de régulariser les véhicules, neufs ou d’occasion, importés et qui n’ont pas été dédouanés, en raison du dépassement de la condition d’âge fixée par la législation et la réglementation en vigueur et ce, contre paiement d’une majoration des droits et taxes, acquittée au profit du trésor. »
« un nombre considérable de véhicules neufs et d’occasion »
« En effet, il est relevé l’existence d’un nombre considérable de véhicules neufs et d’occasion qui, bien que respectant la condition d’âge à la date de leur expédition directe vers le territoire douanier national, se retrouvent en dépassement de cette condition au moment de souscription de la déclaration en douane, en raison de délais d’acheminement, de problèmes de logistique internationale, de transit ou de formalités portuaires à l’étranger et des retards résultant de circonstances indépendantes de la volonté de l’importateur », précise l’excécutif.
Et de souligner : « Ce dépassement, constaté au moment du dédouanement, entraîne le blocage des véhicules dans les zones sous-douane, avec les surcoûts financiers (magasinage et surestaries) et les préjudices économiques qui en résultent. » « L’article proposé intervient pour instituer une tolérance permettant le dédouanement de ces véhicules, neufs ou d’occasion, sous réserve que : Le dépassement n’excède pas six (06) mois ; La condition d’âge ait été respectée à la date d’expédition de véhicule ; Le paiement d’une majoration de de trois pourcent (3%) des droits et taxes exigibles par mois ou fraction de mois de dépassement, effectué au profit du trésor public. »
« Ainsi, le dispositif proposé présente une double portée prospective et rétroactive, d’une part, un régime de portée générale applicable à toute opération future d’importation de véhicules, neufs ou d’occasion, dépassant la condition d’âge, dans la limite de six mois ; et d’autre part, un régime transitoire spécifique visant à régulariser les véhicules déjà introduits sur le territoire algérien antérieurement à la publication de la présente loi, mais dont le dédouanement n’a pu être finalisé, sous réserve du respect des mêmes conditions de fond (respect de l’âge fixé par le décret applicable à la date d’expédition et paiement de la majoration exigible) », explique la même source.
Enfin, ajoute le gouvernement, la proposition de mesure devra permettre de : « Résorber le stock de véhicules, actuellement bloqués au niveau des zones sous-douane, faute d’existence d’une base légale permettant leur dédouanement, tout en évitant toute rupture d’égalité avec les futures importations ; Désengorger les espaces portuaires ainsi que les zones sous-douane et réduire les coûts induits par l’immobilisation prolongée des véhicules concernés ; Sécuriser juridiquement les opérations d’importation en cours ou déjà réalisées, quelles portent sur des véhicules neufs ou d’occasion » ;
Elle permettra également de : « Générer une recette fiscale supplémentaire au profit de l’État, grâce à la majoration instituée, laquelle constitue à la fois une contrepartie du dépassement toléré et une mesure dissuasive contre les retards excessifs ; Préserver l’objectif de politique publique poursuivi par la condition d’âge fixée par les deux décrets précités, dans la mesure où la tolérance reste strictement limitée dans son quantum (six mois) et conditionnée au respect de l’âge réglementaire à la date d’expédition. »
