Les modalités de perception du droit de timbre appliqué à l’apostille sont désormais définies par un arrêté interministériel du ministère des Finances publié au Journal officiel n° 62. Le texte précise notamment les conditions d’achat de la vignette apostille, son apposition sur les documents concernés ainsi que les modalités de son approvisionnement auprès des services fiscaux et des établissements postaux.
Il s’agit de l’arrêté interministériel du 9 juillet 2026 fixant les modalités de perception du droit de timbre applicable à l’apostille. Le texte a été signé par le ministre d’Etat, ministre des Affaires étrangères, de la Communauté nationale à l’étranger et des Affaires africaines, Ahmed Attaf; le ministre des finances, Abdelkrim Bouzred; et le ministre de la Poste et des Télécommunications, Sid Ali Zerrouki.
Le texte vient en application des dispositions de l’article 142 sexies de l’ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code du timbre. Il stipule que « la vente de la vignette apostille est subordonnée au paiement préalable d’un droit de timbre, sur présentation de la pièce d’identité du demandeur. » « Ce droit est acquitté auprès du receveur des impôts ou du responsable de l’établissement postal, contre délivrance d’une vignette autocollante sécurisée. »
« La vignette apostille est apposée par l’autorité compétente concernée sur le document à légaliser », dispose l’arrêté, et d’ajouter : « Le montant du droit exigible pour la vente de la vignette apostille est déterminé conformément à la législation en vigueur. »
« L’approvisionnement en vignette apostille est assuré par la direction générale des impôts auprès de la Banque d’Algérie », selon le même texte, qui précise que « l’approvisionnement des établissements postaux en vignette apostille est assuré par les directions des impôts de wilaya, en fonction des besoins exprimés et sans versement préalable de fonds. »
« Une convention conclue entre le ministère des finances et Algérie Poste fixe les modalités d’approvisionnement en vignette apostille ainsi que le taux de la commission sur le produit de la vente effective de cette vignette par Algérie Poste », indique la même source.
« Aux fins de suivi, les services de la direction générale des impôts bénéficient d’un accès aux données statistiques du registre national numérisé de délivrance des certificats d’apostille, géré par le ministère chargé des affaires étrangères », conclut l’arrêté.
