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Apostille : les modalités de perception du droit de timbre fixées par arrêté
Les modalités de perception du droit de timbre appliqué à l’apostille sont désormais définies par un arrêté interministériel du ministère des Finances publié au...
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Entrée en vigueur de l’Apostille : ce qu’il faut savoir sur le paiement du droit de timbre
La Direction générale des impôts (DGI) a précisé, ce jeudi dans un communiqué, les modalités de paiement du droit de timbre du certificat de...
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