Un arrêté interministériel publié au Journal officiel n° 57 fixe les conditions de dédouanement et d’exonération des droits et taxes applicables aux véhicules destinés au transport de dix personnes ou plus, chauffeur compris. Le texte encadre l’importation de 10 000 unités, à l’état fini ou non monté, ainsi que des kits de pièces et composants, en application de la loi de finances pour 2026.
Il s’agit de l’arrêté interministériel du 8 juin 2026 fixant les modalités de dédouanement de véhicules automobiles destinés au transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, ainsi que les modalités de leur exonération de tous les droits et taxes. Le texte a été signé par signé par le ministre de l’Industrie, Yahia Bachir, le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, le ministre des Finances, Abdelkrim Bouzred, le ministre du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations, Kamel Rezig.
« En application des dispositions de l’article 135 de la loi n° 25-17 du (…) 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de dédouanement des véhicules automobiles destinés au transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, relevant de la position tarifaire 87.02, importés à l’état fini ou non monté, dans la limite de dix mille (10.000) unités, et les pièces et composants constituant le kit, pour les véhicules non montés, ainsi que de fixer les modalités de leur exonération des droits et taxes », indique l’arrêté.
Et d’ajouter : « Sans préjudice des dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le dédouanement des véhicules automobiles destinés au transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, relevant de la position tarifaire 87.02, importés à l’état fini ou non monté, dans la limite de dix mille (10.000) unités, ainsi que les pièces et composants constituant le kit, pour les véhicules non montés, est soumis à la présentation : d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’industrie, accompagnée d’une fiche fixant les quantités de ces véhicules à importer à l’état fini ou non monté et, le cas échéant, d’une liste des quantités de pièces et composants constituant le kit pour les véhicules non montés ; d’une attestation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, délivrée par les services de l’administration fiscale, territorialement compétents. »
Selon la même source, la demande d’autorisation citée ci-dessus, « est adressée au ministre chargé de l’industrie, par les opérateurs économiques exerçant l’activité de construction de véhicules automobiles, accompagnée d’une fiche fixant les quantités de véhicules automobiles à importer à l’état fini ou non monté, et une liste, le cas échéant, des quantités de pièces et composants constituant le kit pour les véhicules non montés, établis par l’opérateur économique selon les modèles joints en annexes II et III du présent arrêté. »
« L’autorisation est délivrée par décision du ministre chargé de l’industrie, établie selon le modèle joint en annexe I du présent arrêté », stipule le texte, et de préciser que « la décision d’autorisation est établie en sept (7) exemplaires originaux, adressés : à l’opérateur économique concerné ; au ministère de la défense nationale ; au ministère chargé de l’industrie ; au ministère chargé des transports ; au ministère chargé des finances (direction générale des douanes / direction générale des impôts) ; au ministère chargé du commerce extérieur. »
« Conformément aux dispositions de l’article 135 de la loi n° 25-17 du (…) 14 décembre 2025 susvisée, les véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, relevant de la position tarifaire 87.02 importés, à l’état fini ou non monté, dans la limite de dix mille (10.000) unités, sont exonérés de tous les droits et taxes, y compris le droit additionnel provisoire de sauvegarde, la contribution de solidarité et le précompte. Cette exonération est, également, applicable aux pièces et composants constituant le kit, pour les véhicules non montés, lorsqu’ils sont importés séparément », indique l’arrêté, qui ajoute que « sont exonérées, également, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les transactions de véhicules automobiles et engins roulants, les opérations de vente des véhicules suscités. » « Le présent arrêté prend effet, à compter du 1er octobre 2025, conformément à l’article 135 de la loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 susvisée », conclut le texte.
