La Banque d’Algérie a publié ce lundi une nouvelle instruction relative au versement de l’allocation touristique par carte de paiement internationale. Il s’agit de l’instruction n° 07-2026 du 13 juillet 2026 relative au droit de change pour voyage à l’étranger par carte de paiement internationale ou carte de paiement internationale dédiée au droit de change. Cette nouvelle instruction entrera en vigueur à compter du 19 juillet en cours.
Ce texte intervient après la décision prise dimanche 12 juillet lors du Conseil des ministres de remplacer provisoirement le paiement en espèces par un versement sur carte bancaire. « Compte tenu des dépassements graves ayant entraîné une hémorragie de devises sans que les personnes concernées ne bénéficient de l’allocation touristique, il a été décidé, à titre provisoire, que cette allocation sera versée par le biais de la carte bancaire, et non plus en espèces, afin de mettre un terme aux dépassements constatés », est-il indiqué dans le communiqué du Conseil des ministres.
« En application des articles 21 et 77 du règlement n° 07-01 du (…) 3 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises, la présente instruction a pour objet de définir le montant et les modalités d’attribution du droit de change pour voyage à l’étranger au profit des nationaux résidents », indique l’article 1 du texte signé par le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Mohamed Lamine Lebbou.
La même source précise que le montant annuel maximum du droit de change pour voyage à l’étranger, servi une fois au titre de chaque année civile, est fixé à la contrevaleur en dinars algériens de 750 euros ou son équivalent dans une autre devise librement convertible, pour les personnes âgées de 19 ans et plus ; et de 300 euros ou son équivalent dans une autre devise librement convertible, pour les personnes âgées entre 12 ans et moins de 19 ans, dans la limite de deux (2) enfants par famille.
« Le montant annuel demeure à usage exclusif du voyageur auquel il a été servi », « les dispositions de la présente instruction ne s’appliquent pas aux voyages pour l’accomplissement du Hadj », et « ce montant n’est pas cumulable d’une année sur l’autre », souligne l’instruction. « Le montant maximum du droit de change pour voyage à l’étranger est attribué pour une durée de séjour égale ou supérieure à sept (7) jours », précise encore le texte.
Carte de paiement internationale valable 3 ans minimum
Concernant la carte de paiement, l’instruction stipule que « le droit de change pour voyage à l’étranger au profit des nationaux résidents est mis à la disposition du bénéficiaire au moyen d’une carte de paiement internationale ou d’une carte de paiement internationale dédiée au droit de change émise par les banques intermédiaires agréés conformément à la réglementation en vigueur. »
« La carte de paiement internationale ou dédiée servant à la mobilisation du droit de change pour voyage à l’étranger est émise à titre strictement nominatif par la banque intermédiaire agréé », explique la même source, et d’ajouter : « Elle ne peut être utilisée que par son titulaire et ne peut faire l’objet d’aucune cession, mise à disposition ou utilisation par un tiers. »
Le texte dispose également que « le demandeur du droit de change au moyen d’une carte de paiement internationale ou dédiée est tenu d’introduire, auprès d’une banque intermédiaire agréé, une demande de délivrance de ladite carte suffisamment à l’avance en prévision de son voyage à l’étranger. La durée de validité de la carte émise est de trois (3) ans au minimum. »
« L’émission de la carte de paiement internationale ou dédiée servant de support à l’octroi du droit de change doit être adossée au compte devises ouvert par le bénéficiaire auprès de la banque intermédiaire agréé. L’octroi de ce droit de change est subordonné à la détention d’un compte bancaire en monnaie nationale », précise l’instruction.
Et d’ajouter : « Les banques intermédiaires agréés procèdent à l’émission et à la remise de la carte de paiement internationale ou dédiée au profit de leurs clients indépendamment de l’introduction de la demande de bénéfice du droit de change pour voyage à l’étranger ; laquelle peut intervenir à une date ultérieure. »
Selon le même texte : « Le règlement de la contre-valeur en dinars algériens du montant du droit de change pour voyage à l’étranger y compris la commission y afférente, doit s’effectuer exclusivement au moyen d’un instrument de paiement scriptural, au plus tard, sept (7) jours ouvrés avant la date du voyage, auprès des banques intermédiaires agrées ».
Les conditions pour bénéficier de l’allocation touristique
A cet effet, le bénéficiaire de ce droit doit présenter le dossier suivant : un titre de transport aller/retour, ou une quittance fiscale de voyage terrestre, conformément à la réglementation en vigueur ; un passeport en cours de validité du bénéficiaire ; une copie de la 1ère page du passeport du bénéficiaire ; une copie du visa en cours de validité le cas échéant ; un justificatif de revenus. Un document justifiant l’acquittement de la contrevaleur dinars est délivré aux bénéficiaires.
« Le client, titulaire d’une carte de paiement internationale ou dédiée, peut accomplir les formalités susvisées, sur présentation d’une fiche familiale ou tout autre justificatif, au bénéfice de ses enfants mineurs. Il peut percevoir sur ladite carte le droit de change pour le compte de ses enfants mineurs », stipule l’instruction.
En sus de la vérification des documents du dossier, les banques intermédiaires agrées doivent s’assurer avant le règlement de la contre-valeur dinars de ce droit de change : que le demandeur n’a pas bénéficié d’un droit de change durant l’année civile en cours ; de l’obtention par le demandeur d’un visa au préalable en fonction de la destination mentionnée dans le titre de voyage, le cas échéant ; que le demandeur qui a bénéficié du droit de change durant l’année civile précédente a effectivement effectué un voyage à l’étranger selon la durée définie (égale ou supérieure à 7 jours), le cachet de la police aux frontières faisant foi.
« Le taux de change appliqué pour le calcul de la contre-valeur en dinars du droit de change est le cours de change commercial d’ouverture, de vente de la devise en question le jour de l’opération », souligne la même source, et préciser : « L’attribution du droit de change pour voyage à l’étranger au moyen d’une carte de paiement internationale ou dédiée donne obligatoirement lieu à l’inscription, par la banque intermédiaire agréé, sur le passeport du bénéficiaire, du montant attribué, de la devise correspondante et de la date de l’opération. Elle fait également l’objet d’une déclaration sur la plateforme de la Banque d’Algérie dédiée au droit de change. »
L’instruction dispose que « le droit de change accordé au titre des voyages à l’étranger, porté sur une carte de paiement internationale ou dédiée ne peut être utilisé que pour des opérations effectuées à l’étranger se rapportant au motif pour lequel il a été attribué. » « Les banques émettrices de cartes sont tenues de mettre en place des dispositifs d’assistance dédiés aux porteurs, comprenant notamment des centres d’appels et des canaux d’interaction digitaux, accessibles depuis l’étranger et disponibles 24h/24 et 7j/7, afin de traiter en temps quai-réel, les incidents et requêtes susceptibles de survenir lors de l’utilisation des cartes à l’étranger. Elles doivent en outre communiquer aux porteurs, de manière claire et lisible, les modalités d’accès à ces dispositifs », ajoute le texte.
Utilisation de la carte internationale et sanctions prévues
« Le bénéficiaire du droit de change est tenu, en cas d’annulation du voyage ou lorsque la durée effective de son séjour à l’étranger est inférieure à sept (7) jours, de restituer à la banque intermédiaire agréé, domiciliataire de son compte devises, l’intégralité du droit de change dont il a bénéficié, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de son retour et sur présentation de son passeport », stipule l’instruction.
Et de préciser : « Sans préjudice de poursuites judiciaires prévues par la législation en vigueur, le non-respect des dispositions des alinéas ci-dessus expose son auteur à la perte de ce droit de change pendant cinq (5) ans. » « Cette suspension de cinq (5) ans, cesse de produire son effet pour les mineurs qui en seraient frappés du fait de leur tuteur légal, dès qu’ils auront atteint l’âge de dix-neuf (19) ans révolus », ajoute la même source.
« La restitution des montants servis au titre du droit de change donne lieu à la délivrance, par la banque intermédiaire agréé, d’un avis d’opération ou d’un reçu d’annulation au bénéficiaire concerné ainsi qu’à l’apposition, sur son passeport, d’une mention attestant l’annulation de l’opération. Cette restitution fait également l’objet d’une déclaration sur la plateforme de la Banque d’Algérie dédiée au droit de change », indique l’instruction.
Elle précise que la banque intermédiaire agrée adresse à la Banque d’Algérie, au moyen d’un message sécurisé les demandes de couverture en devises correspondant aux montants servis en devises à sa clientèle au titre du droit de change, pour les opérations effectivement réalisées durant chaque journée. La banque intermédiaire agrée doit préciser sur le message : Le compte en devises à créditer ; Le montant global en devises correspondant aux opérations d’attribution de droit de change réalisées durant la journée concernée ainsi que la contre-valeur en dinars correspondante ; Le taux de change appliqué aux clients ; La journée au titre de laquelle lesdites opérations ont été réalisées. « La Banque d’Algérie crédite le compte en devises concerné de la banque intermédiaire agrée par le débit de son compte en dinars ouvert dans ses livres », précise le texte.
« La banque intermédiaire agrée émet, de sa propre initiative, à destination de la Banque d’Algérie, des ordres de transferts en devises, en vue de couvrir son compte ouvert auprès de son correspondant à l’étranger par le débit de son compte en devises ouvert dans les livres de la Banque d’Algérie ; en fonction de ses propres besoins de gestion », selon la même source.
Selon le texte : « Le non-respect des dispositions de la présente instruction, notamment le recours à toute manœuvre visant à dévier l’usage du montant du droit de change (…) de son objet, impliquant sa mise à disposition entre les mains d’une tierce personne qui ne saurait en être le bénéficiaire effectif, constitue une infraction à la législation et à la réglementation des changes qui expose ses auteurs à des poursuites pénales conformément à la législation en vigueur. »
« Le montant de ce droit de change et les conditions de son octroi, peuvent être ajustés, dans les mêmes formes dans lesquelles ils ont été décidés, et ce compte tenu de la viabilité de la balance des paiements », indique la Banque d’Algérie, qui souligne que « les dispositions de l’instruction N°05-2025 du 17 juillet 2025 relative au droit de change pour voyage à l’étranger sont abrogées. »
« La présente instruction prend effet à compter du 19 juillet 2026 », conclut le texte.
