Loi n° 26-12 du 8 juin 2026 modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, a été publiée au Journal officiel n° 44. Elle introduit notamment un délai pour la mise à jour des informations au registre du commerce, élargit certaines conditions d’accès à l’activité commerciale et précise des sanctions en cas de non-respect des obligations, pouvant aller jusqu’à la fermeture administrative ou la radiation.
« La présente loi a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi n° 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales », précise le texte signé par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune.
Ainsi, les dispositions de la loi n° 04-08 du 14 août 2004 susvisée, sont complétées par un article 4 bis, rédigé comme suit : « Art. 4 bis. — Tout commerçant, personne physique ou personne morale, est tenu d’engager les procédures de modification de l’extrait du registre du commerce dans un délai d’un (1) mois, au plus, à partir de la date des changements intervenus sur les mentions de l’extrait du registre du commerce et/ou sur le statut de la personne morale. ».
Les dispositions de l’article 8 de la loi n° 04-08 du 14 août 2004 susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 8. — Ne peuvent s’inscrire au registre du commerce ou exercer une activité commerciale les personnes condamnées et non réhabilitées pour les crimes et délits ci-après : mouvement des capitaux ……………. (sans changement jusqu’à) trafic de stupéfiants ; fraude fiscale ; blanchiment d’argent ; financement du terrorisme et de la subversion ; financement de la prolifération des armes de destruction massive ; personnes et entités inscrites sur la liste récapitulative des sanctions ainsi que sur la liste nationale des personnes et entités terroristes. ».
Art. 4. — Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 04-08 du 14 août 2004 susvisée, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 10. — Le préposé de l’antenne ……………. (sans changement jusqu’à) sur la base du dossier d’inscription requis. Les représentants du centre national du registre du commerce au niveau des guichets uniques prévus par la loi n° 22-18 du (…) 24 juillet 2022 susvisée, sont habilités à établir, à signer et à délivrer l’ensemble des actes, pièces et documents relevant des prérogatives du préposé du centre national du registre de commerce. ».
Les dispositions de la loi n° 04-08 du 14 août 2004 susvisée, sont complétées par un article 11 bis, rédigé comme suit : « Art. 11 bis. — Les établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire ainsi que les sociétés dans lesquelles ces établissements sont actionnaires, ne sont pas soumis à la publicité légale. ».
Les dispositions de l’article 37 de la loi n° 04-08 du 14 août 2004 susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 37. — Est punie, toute infraction aux dispositions de l’article 4 bis de la présente loi : d’une amende de dix mille dinars (10.000 DA) à cinq cent mille dinars (500.000 DA), pour la personne physique commerçante ; d’une amende de trois cent mille dinars (300.000 DA) à sept cent mille dinars (700.000 DA), pour la personne morale. Le contrevenant est mis en demeure à l’effet de régulariser sa situation dans un délai de trois (3) mois, à compter de la date de notification. Passé ce délai, le wali procède à la fermeture administrative du local jusqu’à régularisation de la situation du concerné. Après régularisation, les procédures de réouverture du local se feront dans les mêmes formes En cas de non-régularisation dans un délai de trois (3) mois suivant la fermeture administrative, la juridiction peut prononcer la radiation du registre du commerce. ».
