Le décret exécutif n° 26-199 du 16 mai 2026, complétant le décret exécutif n° 25-97 du 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations, a été publié dans le Journal officiel n° 37.
Ce texte vient compléter les dispositions du décret exécutif n° 25-97 du 11 mars 2025 par l’ajout d’un article 6 bis. Celui-ci précise les missions confiées au ministre en matière de contrôle du Commerce extérieur.
Le ministre du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations est notamment chargé de : « veiller, en coordination avec les secteurs concernés, à définir la politique nationale en matière de contrôle des opérations d’importation et d’exportation » ; de « suivre les opérations d’importation et d’exportation des biens au niveau des postes frontaliers terrestres, aériens, portuaires ainsi qu’au niveau des zones et des entrepôts sous douane et les zones franches » ;
Il est également chargé de « suivre les opérations d’importation et d’exportation des services » ; de « suivre la mise en œuvre des licences d’importation automatiques » ; et de « prendre les mesures nécessaires pour imposer le respect de l’encadrement des opérations d’importation et d’exportation, ainsi que pour la lutte contre les pratiques commerciales internationales déloyales, notamment le dumping, la subvention et l’accroissement des importations qui menacent la production nationale » ;
Le texte ajoute aussi que le ministre doit « suivre la gestion des zones franches, des zones économiques spéciales destinées à l’exportation et des bases logistiques » ; et « contribuer à la proposition des indicateurs de risques liés à la surfacturation ou à la sous-facturation dans le domaine de l’importation et de l’exportation. »
Pour rappel, le ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations est dirigé par Kamel Rezig.
