Un décret exécutif relatif aux tribunaux de commerce spécialisés en Algérie a été publié dans le Journal officiel n° 27. Il s’agit décret exécutif n° 26-133 du 30 mars 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 23-53 du 14 janvier 2023 fixant la compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés. Le texte précise le nombre de ces tribunaux qui est de 25 sur l’ensemble du territoire national.
Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 23-53 du 14 janvier 2023 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 2. — Le nombre des tribunaux de commerce spécialisés est fixé à vingt-cinq (25) sur l’ensemble du territoire national. Leur compétence territoriale est fixée conformément à l’annexe jointe au présent décret. ».
Art. 3. — Les dispositions du décret exécutif n° 23-53 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 susvisé, sont complétées par des articles 2 bis, 2 bis 1 et 2 bis 2, rédigés comme suit :
« Art. 2 bis. — La mise en place des nouveaux tribunaux de commerce spécialisés s’effectue de manière graduelle, lorsque toutes les conditions nécessaires à leur fonctionnement sont réunies. ».
« Art 2 bis 1. — La compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés mis en place avant la publication du présent décret, s’étend au ressort territorial des nouveaux tribunaux de commerce spécialisés, jusqu’à la mise en place de ces derniers. ».
« Art. 2 bis 2. — Les procédures pendantes devant les tribunaux de commerce spécialisés compétents avant la publication du présent décret, demeurent de la compétence de la même juridiction sans qu’il ait lieu à les transférer au nouveau tribunal de commerce spécialisé territorialement compétent. ».
Tribunal de commerce spécialisé Compétence territoriale (Cours)
1- Adrar : Adrar – Timimoun – In Salah
2-Chlef : Chlef- Aïn Defla
3-Batna : Batna – Biskra – Ouled Djellal
4-Béjaïa : Béjaïa – Jijel
5- Béchar : Béchar – Tindouf – Béni Abbès
6- Blida : Blida – Médéa -Tipaza
7- Tamanrasset : Tamanrasset – Bordj Badji Mokhtar-In Guezzam
8-Tébessa : Tébessa – Khenchela – Oum El Bouaghi
9-Tlemecen : Tlemcen – Aïn Témouchent
10-Tiaret : Tiaret – Tissemsilt
11- Alger : Alger
12- Djelfa : Djelfa – Laghouat
13- Sétif : Sétif – M’Sila – Bordj Bou Arréridj
14-Saïda : Saïda – Sidi Bel Abbès – Mascara
15- Annaba : Annaba – El Tarf
16-Guelma : Guelma – Souk Ahras
17- Constantine : Constantine – Skikda – Mila
18- Mostaganem : Mostaganem – Relizane
19- Ouargla : Ouargla – Touggourt
20-Oran : Oran
21-El Bayadh : El Bayadh – Naâma
22-Illizi : Illizi – Djanet
23-Boumerdès : Boumerdès – Bouira – Tizi-Ouzou
24-El Oued : El Oued – El Meghaier
25-Ghardaïa : Ghardaïa – El Meniaâ
