Dans une note datée du 1er février 2026, la Direction générale des impôts (DGI) informe ses services de la mise en place d’un dispositif exceptionnel d’abandon et d’assainissement des créances fiscales non recouvrées au 31 décembre 2025, prévu par l’article 122 de la loi de finances pour 2026. Le document fixe les grandes lignes des mesures prévues, les catégories de créances exclues ainsi que les règles transitoires à appliquer en attendant la publication des textes réglementaires.
« J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que la loi de finances pour 2026, a institué à la faveur de son article 122, un dispositif exceptionnel d’abandon et d’assainissement des créances fiscales non recouvrées au 31 décembre 2025, exception faite de celles issues d’impositions fiscales, pour lesquelles les redevables concernés ont fait l’objet de condamnations pénales, à titre définitif, pour manœuvres frauduleuses », lit-on dans la note de la DGI.
Ce dispositif, dont les modalités de mise en œuvre seront définies par voie réglementaire, prévoit : « D’une part : l’abandon total des dettes fiscales au titre de la période de 2011 et antérieure » ; « Et, d’autre part : l’octroi d’un abattement de 30% sur le montant des droits simples dus, au titre de la période de 2012 à 2025, avec annulation des pénalités d’assiette et de recouvrement infligées, sous réserve du paiement en un seul versement ou par tranches, au plus tard le 31 décembre 2026, du montant du reliquat desdits droits demeurant exigible. »
Concernant les créances fiscales exclues du dispositif, la note précise qu’« Outre les créances fiscales relatives à des impositions pour lesquelles les débiteurs concernés ont été condamnés pour manœuvres frauduleuses, sont également exclues celles demeurant à la charge : Des entreprises étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie ; Des entreprises pétrolières et celles exerçant dans le secteur pétrolier et parapétrolier ; Des sociétés de droit algérien à capitaux étrangers, en partie ou en totalité. »
Les créances fiscales exclues du dispositif
La DGI précise également qu’en attendant la publication du texte d’application cité supra et l’instruction générale explicitant les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif, l’action de recouvrement des créances fiscales doit être gérée, jusqu’à nouvel ordre comme suit : Au titre des créances fiscales se rapportant à la période de 2011 et antérieure ; Au titre des créances fiscales se rapportant à la période de 2012 à 2025.
Au titre des créances fiscales se rapportant à la période de 2011 et antérieure, l’administration fiscale indique que « pour les cas des créances fiscales non éligibles au dispositif prévoyant leur abandon, l’action de recouvrement doit être poursuivie jusqu’à son terme (apurement de la dette). »
S’agissant des cas éligibles au bénéfice du dispositif d’abandon, la même source précise qu’« il y a lieu de procéder à l’identification des créances concernées, en vue de les classer parmi les cotes à soumettre aux formalités d’abandon. » « À cet égard, toute action coercitive programmée ou enclenchée, à l’encontre des contribuables débiteurs de ces créances, doit être momentanément suspendue », indique la note.
Au titre des créances fiscales se rapportant à la période de 2012 à 2025, la même note précise que « pour les créances fiscales relatives à la période 2012 à 2025, exclues du dispositif sus cité, l’action de recouvrement doit être poursuivie, conformément aux procédures prévues par la législation fiscale en vigueur. »
Concernant les créances fiscales éligibles au dispositif, susceptibles de faire l’objet de déclaration de souscription à ce dernier, « les actions de poursuites doivent être momentanément interrompues, jusqu’à la publication du texte d’application (arrêté) y relatif », instruit la DGI, qui demande à ses services de « bien assurer une large diffusion de la présente note, veiller à son application stricte et me rendre compte, en temps opportun, de toutes difficultés rencontrées lors de sa mise en œuvre. »
