La Direction générale des douanes (DGD) a précisé les conditions d’application des nouvelles dispositions prévues par la Loi de finances 2026, notamment en matière de transfert de devises par les voyageurs et d’importation de véhicules dans le cadre du changement de résidence.
Ces mesures, effectives depuis le 1er janvier 2026, sont détaillées dans une instruction interne signée par le directeur général des douanes. Le document, dont le contenu a été rapporté par des médias samedi 10 janvier, présente les ajustements introduits dans la législation douanière.
L’instruction revient sur plusieurs aspects, dont le dépôt douanier, la déclaration des devises, le régime du changement de résidence (CCR) et les mécanismes visant à renforcer la prévention du blanchiment d’argent.
Nouvelles obligations pour le transport de devises
S’agissant des voyageurs, la douane applique désormais la modification de l’article 198 bis de la loi douanière. L’obligation de déclaration ne concerne plus uniquement les devises et la monnaie nationale.
Désormais, les voyageurs doivent également déclarer les métaux précieux, les pierres précieuses, les moyens de paiement au porteur, les effets de commerce ainsi que les titres et obligations négociables ou endossables.
Cette obligation s’applique lorsque ces biens sont détenus par le voyageur, transportés dans ses bagages ou dans son véhicule, à l’entrée comme à la sortie du territoire national.
La même instruction rappelle qu’il est interdit d’expédier ces moyens de paiement, métaux ou pierres précieuses par voie postale, par fret ou par courrier express. Le non-respect de cette règle expose à des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Seuil de déclaration et nouveaux pouvoirs de contrôle
Depuis le 1er janvier, le seuil minimal de déclaration des devises est fixé à 1.000 euros ou son équivalent en devises étrangères. Cette règle s’applique à tous les voyageurs, qu’ils soient résidents ou non-résidents, nationaux ou étrangers.
La mesure concerne également les métaux et pierres précieuses ainsi que les autres moyens de paiement mentionnés dans la loi.
Les services des douanes sont par ailleurs habilités à demander des informations et des justificatifs sur l’origine et la destination des fonds, qu’ils soient déclarés ou non.
En cas de soupçon, une saisie provisoire et conservatoire peut être effectuée pour une durée pouvant aller jusqu’à 30 jours. Le procureur de la République compétent est informé et un recours judiciaire reste possible contre la décision de saisie.
Importation de véhicules dans le cadre du CCR
L’instruction apporte aussi des précisions sur les conditions d’importation de véhicules dans le cadre du changement de résidence, conformément aux modifications de l’article 202 de la loi douanière.
L’importation est limitée aux voitures de tourisme électriques, à essence ou hybrides, dont la cylindrée ne dépasse pas 1.800 cm³. Elle concerne également les véhicules utilitaires électriques, à essence ou hybrides, avec un poids total autorisé ne dépassant pas 5.950 tonnes.
Les véhicules fonctionnant au diesel ne sont pas éligibles à ce régime. Les véhicules autorisés peuvent être neufs ou âgés de moins de cinq ans au moment de leur entrée sur le territoire douanier.
Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2026.
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