L’Algérie poursuit ses efforts pour dépénaliser l’acte de gestion et protéger les gestionnaires publics. La loi 25-14 du 3 août 2025, qui modifie le code de procédure pénale et publiée au Journal officiel n°54, introduit une disposition importante sur ce sujet.
Selon l’article 8 de cette loi, une plainte officielle de l’entreprise concernée devient obligatoire avant toute poursuite, même en cas de vol ou de dilapidation des fonds. « L’action publique ne peut être mise en mouvement à l’encontre des gestionnaires des entreprises publiques économiques dont l’État détient la totalité des capitaux ou à capitaux mixtes, pour des actes de gestion ayant entraîné le vol, la dilapidation, le détournement, la détérioration ou la perte des deniers publics ou privés, que sur plainte préalable des organes sociaux de l’entreprise » prévus par le Code de commerce et la législation en vigueur, précise le texte.
Les organes sociaux ont néanmoins l’obligation de signaler les actes à caractère délictuel. « La non-dénonciation de faits à caractère pénal expose les membres des organes sociaux de l’entreprise aux peines édictées par le Code pénal, la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et la législation pénale pertinente », indique le même article.
Cette mesure répond à un problème souvent soulevé en Algérie : la confusion entre erreur de gestion et acte délictuel. Cette situation a poussé certains responsables à éviter de prendre des décisions de peur de poursuites judiciaires.
Depuis son élection en 2019, le président de la République, Abdelmadjid Tebboune a annoncé plusieurs garanties pour rassurer les fonctionnaires et les gestionnaires publics. Il a interdit les poursuites basées sur des dénonciations anonymes et affirmé qu’« aucun cadre ne sera poursuivi s’il ne tire pas un profit direct de l’erreur de gestion ».
Avec la loi 25-14, les règles sont désormais plus précises sur les conditions d’engagement de l’action publique contre les gestionnaires des entreprises publiques et à capitaux mixtes.
