Le ministère de la Justice a révélé l’existence d’une pratique illégale dans le secteur immobilier en Algérie. Certaines personnes construisent des immeubles sous l’apparence de logements familiaux, pour ensuite les vendre comme des promotions immobilières.
Dans une note adressée le 3 août au président de la Chambre nationale des notaires, la direction des affaires civiles et du Sceau de l’État, relevant du ministère de la Justice, a indiqué : « Nous avons appris que certaines personnes procèdent à la construction d’immeubles d’habitation sous couvert de bâtiments familiaux, alors qu’il s’agit en réalité de promotions immobilières destinées à la vente d’appartements et de locaux commerciaux. »
Selon la même source, ces personnes « exercent une activité de promoteur immobilier sans disposer d’un agrément de promoteur, ce qui constitue une infraction aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 04-11 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière, et qui est sanctionnée conformément aux dispositions de l’article 77 de ladite loi. » « Cet article interdit expressément la conclusion de tout acte par une personne exerçant en qualité de promoteur immobilier sans agrément, conformément aux dispositions de l’article 243 du Code pénal, modifié et complété », rappelle la note.
Face à cette situation, les notaires sont appelés à ne pas établir de contrats de vente concernant ce type de biens. « Afin de faire face à ce phénomène, nous vous demandons d’exhorter les notaires à faire preuve de vigilance lors de l’établissement des actes notariés relatifs à ce type de constructions, en s’assurant de la nature juridique des parties au contrat, et ce, en application des dispositions de l’article 4 de la loi précitée », lit-on dans la même note partagée sur les réseaux sociaux.
Jusqu’à présent, la présentation du tableau de l’état descriptif de la division (EDD) dans le cadre d’un contrat de vente ou d’achat est considérée comme un indice suffisant de l’exercice de l’activité de promotion immobilière. Mais désormais, les notaires devront exiger la présentation d’un agrément immobilier en plus de l’inscription au registre du commerce et de l’inscription au tableau national des promoteurs immobiliers.
« À titre indicatif, en l’absence d’une déclaration de début d’activité, la présentation d’un état descriptif de la division (EDD) contenant un nombre important de lots dans le cadre de la rédaction d’actes de vente ou de promesse de vente, constitue un indice suffisant de l’exercice d’une activité de promotion immobilière », rappelle la note.
Et d’ajouter : « Dans ce cas, les notaires doivent exiger la présentation d’un agrément de promoteur immobilier ainsi que l’inscription au registre du commerce et l’inscription dans le tableau national des promoteurs immobiliers, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 84-12 fixant les conditions et modalités d’agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de tenue des états descriptifs de division des actes immobiliers. »
