L’Algérie a officialisé son adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, relative à la suppression de l’exigence de légalisation des actes publics étrangers. Cette adhésion a été consacrée par le décret présidentiel n° 25-217, signé le 4 août 2025 et publié dans le Journal officiel n°55.
« La République algérienne démocratique et populaire adhère à la convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, signée à La Haye, le 5 octobre 1961 », lit-on dans le texte signé par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune.
Concrètement, cette convention vise à simplifier la circulation des documents officiels entre les États parties en remplaçant la procédure de légalisation diplomatique ou consulaire par une certification unique appelée apostille.
Les documents concernés incluent notamment « les documents administratifs, les actes notariés et les déclarations officielles tels que mentions d’enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature ». En revanche, les documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires, ainsi que ceux liés directement à des opérations commerciales ou douanières, ne sont pas couverts par ce dispositif.
Le texte prévoit que « chacun des États contractants dispense de légalisation les actes auxquels s’applique la présente Convention et qui doivent être produits sur son territoire ». Autrement dit, les documents publics ne devront plus passer par une légalisation consulaire ou diplomatique classique, mais uniquement par une certification appelée apostille.
L’article 3 précise que « la seule formalité qui puisse être exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est l’apposition de l’apostille ».
L’apostille, définie à l’article 4, doit être conforme à un modèle type. Elle peut être rédigée dans la langue officielle de l’autorité qui la délivre et doit toujours comporter la mention « Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961) ».
La convention établit également les conditions de délivrance. L’article 5 indique que « l’apostille est délivrée à la requête du signataire ou de tout porteur de l’acte » et qu’elle confirme la validité de la signature et du sceau apposés sur le document.
Chaque État doit désigner les autorités compétentes pour délivrer ces apostilles. Comme le rappelle l’article 6, « il notifiera cette désignation au ministère des affaires étrangères des Pays-Bas au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ». Ces autorités doivent tenir un registre des apostilles délivrées, accessible à tout intéressé (article 7).
La Convention prévoit aussi que « chaque État contractant prendra les mesures nécessaires pour éviter que ses agents diplomatiques ou consulaires ne procèdent à des légalisations dans les cas où la présente Convention en prescrit la dispense » (article 9).
Concernant l’entrée en vigueur, l’article 11 précise qu’elle intervient « le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification ». Pour les pays adhérant ultérieurement, elle s’applique 60 jours après leur dépôt officiel.
La durée de la Convention est de cinq ans, renouvelable tacitement. Toutefois, un État peut la dénoncer, à condition d’en informer le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas au moins six mois avant l’expiration de la période quinquennale (article 14).
Enfin, l’article 15 confie au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas la mission de notifier aux États signataires les adhésions, objections, extensions territoriales et éventuelles dénonciations.
Dans un communiqué publié jeudi soir sur son compte sur la plateforme « X », le secrétaire d’État auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé de la communauté nationale à l’étranger, Sofiane Chaïb, a qualifié l’adhésion de l’Algérie à la Convention de La Haye « d’étape importante ».
« La publication du décret présidentiel n° 25-217 du 04 août 2025, portant adhésion de notre pays à la convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, signée à La Haye le 05 octobre 1961, constitue une étape importante dans le processus d’adhésion de notre pays à cette convention multilatérale », a-t-il écris.
Et d’expliquer : « L’entrée en vigueur de cette convention, une fois toutes les procédures restantes finalisées dans les mois à venir, permettra de faciliter les services consulaires liés à la légalisation des actes publics destinés à être utilisés à l’étranger. Ceci s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des directives des hautes autorités du pays concernant la simplification et la facilitation des procédures administratives au profit de nos concitoyens et de nos ressortissants à l’étranger. »
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (souvent appelée Convention Apostille) compte actuellement 127 États parties, ce qui en fait l’un des traités multilatéraux les plus largement appliqués au monde.
