Les modalités d’annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées par décision de justice définitive, ont été fixées par un arrêté paru au Journal officiel n°19.
« Les dettes fiscales non acquittées des entreprises confisquées par décision de justice définitive, constituées des droits simples, pénalités et les sanctions fiscales rattachées à ces droits, sont annulées », selon l’arrêté signé par le ministre des Finances, Abdelkrim Bouzred.
« L’annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées consiste en la suppression du montant des droits simples ainsi que des sanctions fiscales y afférentes, quelle que soit leur nature », précise le texte.
Et d’ajouter : « Lorsque la décision de justice porte sur la confiscation partielle des biens et avoirs d’une personne physique ou morale, il est procédé à l’annulation des dettes fiscales au prorata du montant de la valeur des biens et avoirs confisqués. »
Ces dettes sont annulées par le directeur des grandes entreprises ou le directeur des impôts de wilaya, selon le cas, chacun dans le domaine de sa compétence respective, à l’initiative du receveur des impôts, responsable du recouvrement de la dette fiscale, à l’appui des pièces justificatives versées aux dossiers fiscaux de ces entreprises, souligne l’arrêté.
« Les services concernés de la direction générale des impôts sont chargés de l’exécution des dispositions de l’arrêté », conclut la même source.
