Le ministre des Finances, Laaziz Faid a présenté, samedi devant la Commission des finances et du budget à l’Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement.
Lors de cette séance, le ministre a expliqué, selon l’APS, que ce projet de loi s’inscrivait dans le cadre de la révision du cadre juridique régissant l’investissement, relevant que cette démarche visait à rendre l’écosystème en la matière « plus attractif », à la faveur notamment de la promulgation, l’année dernière, de la nouvelle loi sur l’investissement.
Mettant en avant « l’importance majeure » que revêt ce texte, le ministre a souligné que le projet de loi présenté consacrait une nouvelle approche, « purement économique », en matière de gestion du foncier économique destiné à l’investissement, « tel qu’affirmé par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune à de nombreuses occasions en vue d’éliminer la bureaucratie, assoir de la transparence lors du traitement des dossiers d’investissement, faciliter les procédures d’octroi du foncier économique et assurer aux investisseurs un véritable accompagnement ».
L’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement, poursuit M. Faid, « sera accordé, désormais, par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) ».
« Mandatée par l’Etat, l’Agence accordera, à travers son guichet unique, des concessions en gré à gré d’une durée de 33 ans renouvelables, et cessibles après la réalisation du projet et son entrée en service », a-t-il expliqué.
Le traitement des demandes de foncier économique se fait, selon le même texte, via la plateforme numérique de l’investisseur gérée par l’AAPI à travers son guichet unique, « unique voie pour inscrire les demandes et assurer, par la même, la transparence escomptée ».
Selon le projet de loi, l’AAPI mettra à la disposition des investisseurs, à travers la plateforme numérique de l’investisseur, toutes les informations relatives à l’offre foncière, de même qu’elle se chargera d’accompagner les investisseurs jusqu’à la réalisation de leurs projets.
Le ministre des Finances a précisé, dans son exposé, que le projet de loi vient « abroger les dispositions de l’ordonnance 08-04 du 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, destinés à la réalisation des projets d’investissement, actuellement en vigueur ».
Parmi les nouvelles procédures contenues dans le projet de loi figure la création d’agences publiques spécialisées dans le foncier industriel, touristique et urbain. Ces agences seront chargées du pré-aménagement du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat, avant son octroi aux investisseurs par l’AAPI, l’objectif étant de lever les obstacles pouvant entraver le lancement de la réalisation de leurs projets dans les délais impartis.
S’agissant du volet procédural, la concession est accordée à l’investisseur selon un cahier des charges type fixé par voie réglementaire, lequel comprend des dispositions obligeant l’investisseur à utiliser le foncier conformément à l’usage pour lequel il a été accordé, en tenant compte des orientations stratégiques de l’Etat en matière de développement économique et social.
Par ailleurs, l’article 14 prévoit la possibilité pour l’investisseur d’hypothéquer le droit foncier issu de la concession afin d’obtenir des crédits bancaires pour financer son projet, sachant que le projet de loi limite le rôle de l’administration des domaines de l’Etat à l’établissement des contrats de concession et des actes de cession sur la base de la décision de l’AAPI.
L’AAPI exerce le droit de préemption en faveur de l’Etat sur les biens cédés par l’investisseur, a-t-il ajouté, expliquant que cette disposition permettra à l’Etat d’acquérir des infrastructures dont il pourrait avoir besoin pour poursuivre l’activité d’investissement précédemment exercée par l’investisseur.
