La Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) a procédé à l’amendement de plusieurs articles du projet de loi de finances (PLF) 2022, rapporte l’agence officielle APS.
Selon son rapport préliminaire présenté lundi, la Commission a approuvé entre autres amendements l’abrogation de l’article 153 du PLF 2022 qui prévoit l’incessibilité à compter du 31 décembre 2022 des logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitif du budget de l’Etat.
Il s’agit par cette abrogation de « permettre à une large frange de citoyens de céder leurs logements à l’instar des citoyens propriétaires de logements dans le cadre d’autres formules », précise le rapport présenté à l’entame du débat autour du PLF 2022 lors d’une plénière présidée par Brahim Boughali, président de la chambre basse du Parlement.
Autre amendement apporté, l’article 90 du PLF qui prévoit désormais une exemption de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les billets d’avions vers le grand sud, une mesure tendant à désenclaver ces régions et améliorer les conditions de voyages vers le Sud.
La commission a également approuvé un amendement de l’article 137 portant sur une augmentation à 300.000 au lieu de 200.000 Da de la valeur du seuil de franchise s’agissant des marchandises neuves importées destinées à l’usage personnel ou familiale du voyageur et dépourvues de tout caractère commercial.
L’article 169 du PLF 2022 a fait également l’objet d’un amendement par l’augmentation de 50.000 à 100.000 Da de la taxe de régularisation exceptionnelle en matière douanière, de conformité et d’immatriculation accordée aux véhicules importés temporairement avec un titre de passage en douanes par des ressortissants étrangers dans le cadre des procédures spéciales et de facilité exceptionnelles pour des raisons humanitaires, vendus et immatriculés sur le territoire national de manière non conforme aux normes établies.
