Un projet de décret exécutif complétant le décret exécutif n°15-306 du 06/12/2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises a été examiné ce samedi 30 octobre 2021, lors de la réunion du gouvernement présidée par le premier ministre, Aymen Benabderrahmane, a indiqué le premier ministère dans un communiqué publié sur son site officiel.
Ce projet de texte s’inscrit dans le cadre du programme du secteur du commerce relatif à l’encadrement du commerce extérieur, notamment en matière de rationalisation et d’organisation de l’importation et vise à unifier certaines dispositions relatives aux licences automatiques d’importation et ce, conformément aux exigences de l’Ordonnance n°03-04 du 19/07/2003, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation des marchandises, selon le même communiqué.
Sur un autre plan, il a été présenté une communication du Ministre en charge du Commerce portant sur la procédure de suspension temporaire d’importation des produits classés sous les rubriques tarifaires intitulées « Autres ».
Cette mesure entre dans le cadre de l’assainissement de la rubrique intitulées « Autres » et ce, après avoir constaté un recours exagéré par certains opérateurs à la domiciliation de leurs importations sous cette rubrique, selon le même communiqué qui a indiqué que comme elle vise également une meilleure identification et traçabilité des opérations d’importation et leur adéquation avec les besoins réels de la demande interne.
