Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par le Ministre du Commerce, portant sur le projet de décret exécutif fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du service après-vente des biens, indique un communiqué des services du Premier ministre sanctionnant la réunion du Gouvernement tenue ce mercredi 7 avril 2021.
« Ce projet de texte vise à protéger davantage le consommateur, en garantissant son droit au bénéfice d’un service après-vente de qualité lors de l’achat de biens et, par la même occasion, à encourager l’activité de réparation et à prolonger la durée de vie des biens, ce qui permettra de préserver l’environnement en réduisant les déchets », précise la même source.
A cet effet, a ajouté le communiqué, « il est prévu notamment l’obligation d’assurer le service après-vente au consommateur ainsi que la disponibilité des pièces de rechange pendant une durée minimum de 5 ans, tout en assurant la traçabilité documentaire du service après-vente ».
