Sans aucun amendement proposé par les députés, le projet de loi sur la protection du consommateur et la répression des fraudes a été adopté aujourd’hui par l’Assemblée populaire nationale (APN), ainsi que celui relatif aux conditions d’exercices des activités commerciales et le projet de loi fixant les règles applicables en matière d’apprentissage.
A la fin du la séance du vote, et en s’exprimant sur la loi relative aux conditions d’exercices des activités commerciales, le nouveau ministre du commerce Mohamed Djellab a indiqué que cette loi « permettra beaucoup de souplesse et va nous permettre de créer un portail électronique pour la création des entreprises, ce qui va nous permettre d’améliorer le classement de l’Algérie dans la création des entreprises ».
Djellab a souligné aussi que le projet de loi «permettra aussi à l’opérateur algérien peut s’inscrire au registre de commerce sans passer par la procédure préalable sauf pour l’éducation qui ont leur propre règlement. Pour ce qui est de la loi sur la protection du consommateur et la répression des fraudes, le texte « consolide davantage les droits du consommateur» a indiqué M Djelab. A ce propos, ce dernier texte de loi qui modifie et complète la loi de février 2009 relative à la protection du consommateur et de la répression des fraudes, encadre les conditions et les modalités d’application des dispositions relatives aux services après-vente et prévoit l’instauration du droit de rétraction pour toute vente de produits dans le cadre du contrat de consommation à l’instar des normes internationales.
D’autre part, dans le cadre de la coordination intersectorielle pour la lutte contre la contrefaçon, un article est introduit portant sur les mesures conservatoires pouvant être opérées sur des produits suspectés de contrefaçon. Par ailleurs, les agents de la répression des fraudes relevant du ministère chargé de la protection du consommateur peuvent procéder à l’admission temporaire ou à un refus d’admission aux frontières des produits importés, à des consignations, à des saisies, à des retraits temporaires ou définitifs et à la destruction des produits ainsi qu’à la suspension temporaire d’activités ou la fermeture administrative des locaux commerciaux.
Concernant le projet de loi fixant les règles applicables en matière d’apprentissage, sa promulgation accordera une place centrale à l’apprentissage à travers une démarche adaptée aux besoins de l’économie nationale et qui associe largement les entreprises et les employeurs, prévoie notamment « la création d’une banque de données auprès de l’administration centrale du ministère de la formation professionnelle.
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