C’est dans un hémicycle quasi vide que l’assemblée nationale a entamé hier en séance plénière les débuts sur le projet de loi portant amendement de la loi de 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, en présence du ministre du Commerce, M. Mohamed Benmeradi.
A ce propos, M. Benmeradi a indiqué que « le projet de loi modifiant et complétant la loi sur la protection du consommateur et de la répression des fraudes s’inscrit dans le cadre des réformes entamés par le ministère du Commerce qui visent à renforcer les droits du consommateur et à organiser le contrôle et la répression de fraude », ajoutant « le projet de loi a été complété après une évaluation périodique de l’application des principales dispositions de la loi 09-03 relative à la protection du consommateur».
M. Benmeradi a précisé que « dans ce cadre, il est nécessaire, 9 ans après l’adoption de la loi sur la protection du consommateur, d’apporter des amendements visant à pallier aux vides juridiques constaté dans certaines situations ».
Ainsi, il a été proposé de renforcer la loi en vigueur notamment en matière de spécifications de conformité, de modalités du service après-vente et de mesures conservatoires pour des produits suspectés de contrefaçon.
A ce sujet, M. le ministre a évoqué l’introduction, dans le projet de loi d’amendement, de l’article 61 bis permettant de lutter contre la contrefaçon en prenant des mesures conservatoires, en expliquant que « cet article intervient pour couvrir le vide juridique, puisque les services de contrôle du ministère du Commerce, ne peuvent pas saisir des produits soupçonnés de contrefaçon en l’absence d’une plainte du propriétaire ».
M. Benmeradi a également évoqué l’article 65 qui « introduit une distinction entre la fermeture administrative de local commercial et la suspension temporaire qui touche uniquement l’activité concernée par l’infraction ». Il a aussi fait référence à l’article 19 qui introduit le droit de rétraction au profit du citoyen.
S’agissant des questions évoquées par les députés sur ce projet de loi d’amendement, elles se sont focalisées en général sur la hausse des prix, notamment des produits de large consommation, induite par la dévaluation et les augmentations de taxes prévues dans la loi de finances pour 2018. Autres questions soulevés par les parlementaires portent sur le prix des véhicules et le lutte contre le marché parallèle. A cet égard, le député du MSP, M. Lakhdar Brahmi, a indiqué que « les marchés parallèles 70% et emploient plus de trois millions de personnes », ajoutant « nous parlons de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, alors que les difficultés des citoyens augmentent, une conséquence de la loi de finances 2018 ».
Pour sa part, le député du FFS, M. Djamel Bahloul, est revenu sur le manque de formation et de moyens des agents de contrôle notamment aux frontières. Il estime que « le consommateur n’a pas vraiment le choix dans les produits dans une situation marquée par une pénurie ».
