Les droits des passagers du transport aérien public national ont été fixés par un décret exécutif paru au Journal officiel n°36, en application de la nouvelle loi sur l’aviation civile adoptée en juin dernier par le Parlement.
Ce décret exécutif indique que les passagers ont le droit à l’information, à l’indemnisation et au remboursement de billets en cas d’annulation ou de retard d’un vol et refus d’embarquement ainsi qu’à l’assistance pour les personnes à mobilité réduite.
Ainsi, en cas d’annulation d’un vol, les passagers se voient offrir par le transporteur aérien effectif le remboursement de leurs billets, dans un délai de huit (8) jours, au prix auquel ils l’ont acheté, stipule l’article 5 du décret.
En outre, ces passagers bénéficient d’une indemnisation (sur l’annulation du vol) à moins qu’ils soient informés de l’annulation au moins deux (2) semaines avant l’heure de départ prévue où dans des cas de « forces majeures ».
Le montant de cette indemnisation est fixé à 3.000 DA sur le réseau intérieur et à 4.500 DA sur le réseau international.
Cette indemnisation est versée dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours, selon l’article 9 qui prend effet dans un délai d’une (1) année, à compter de la date de publication du présent décret au JO.
En cas de retard, le passager peut faire valoir son droit au remboursement. quand ce retard est d’au moins cinq (5) heures.
Lorsque les retards sont moins de 5 heures, le décret prévoit une assistance au passager à savoir la restauration et l’hébergement.
En cas de refus d’embarquement, d’annulation et de retard de vols, les passagers se voient proposer aussi un réacheminement vers leur destination finale « dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais » ou un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure.
En outre, ces passagers se voient offrir gratuitement des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance, ainsi qu’un hébergement à l’hôtel aux cas où un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits ou s’ajoutant à celui prévu par le passager, est nécessaire. Le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement est assuré.
Aussi, les passagers ont droit d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques.
Par ailleurs, le transporteur aérien effectif doit veiller aux besoins de toute personne à mobilité réduite et toute personne qui l’accompagne, ainsi qu’aux besoins des enfants non accompagnés.
Sur un autre plan, les passagers de transport aérien public ont le droit d’être informés de l’identité du transporteur aérien qui assure le vol concerné ainsi que de leurs droits (droits en matière d’assistance, de remboursement et d’indemnisation) avec l’offre de moyens adaptés aux personnes non-voyantes et aux malvoyantes.
Source APS
