La Direction Générale des Douanes invite les commissionnaires en douane dont l’agrément a fait l’objet d’une décision de suspension et souhaitant reprendre leurs activités, à se rapprocher de ses services concernées pour déposer leurs dossiers de recours devant la commission des recours compétente à cet effet, et ce, en application de l’article 26 du décret exécutif N° 10-288 du 14 novembre 2010, relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail.
Selon un communiqué des services douaniers, cet avis s’adresse uniquement aux commissionnaires en douane qui n’ont pas encore formulé des recours.
Pour rappel, la direction général des douanes a délivré au cours du premier semestre 2016, environ 2 335 agréments aux commissionnaires en douane et retiré définitivement 108 autres pour atteinte et manquement aux obligations de l’exercice de cette fonction et fraude à l’importation.
Les services douaniers ont procédé, en outre à la suspension de 831 commissionnaires en douanes et l’annulation de 268 agréments octroyés après avoir suspecté de la moralité de ces personnes au cours de leur fonction. Un chiffre qui a augmenté comparé à 2015 où le nombre des suspensions était seulement de 23. Les fausses déclarations d’espèces représentent l’infraction la plus importante commise par ces intervenants qui profitent de leur poste de responsabilité. Entre 2006 et 2011, l’opération d’assainissement du corps des commissionnaires en douanes menée par les services douaniers de lutte contre la fraude s’est soldée par la suspension de 727 agréments. Un constat amer a été établi par les services du contrôle à posteriori sur les dépassements de plusieurs transitaires qui ont porté préjudice au commerce extérieur. Les opérations de contrôles menées dans le corps des transitaires et des déclarants en douanes ont fait état de centaines de fausses déclarations établies par ces auxiliaires de l’administration douanière, durant ces dernières années.
Notons que la procédure d’annulation, de retrait ou de suspension des agréments se fait sur décision de la Commission de recours en matière de douane destinée à examiner les dossiers de recours des commissionnaires en douane qui s’opposent à la décision de la direction générale des douanes.
