Le ministère de l’énergie a dévoilé les principales dispositions du projet de loi relative aux hydrocarbures, adopté dimanche par le conseil des ministres, dans une note dont voici le texte intégral.
Le projet de loi relative aux hydrocarbures, élaboré et introduit par le secteur de l’énergie, intervient à la suite du diagnostic fait sur l’état des activités « hydrocarbures » en Algérie.
Ainsi et pour rappel, la loi du 28 avril 2005 a été adoptée dans le but d’améliorer les conditions de l’investissement dans le secteur des hydrocarbures et d’assurer les financements à la mesure du potentiel dans le domaine minier.
Malheureusement, en raison de facteurs endogènes et exogènes qui ont limité l’attractivité de notre domaine minier, cette loi n’a pas produit les effets escomptés bien qu’amendée quatre fois (2006, 2013, 2014 et 2015). En effet, le bilan est loin de répondre aux objectifs visés par la réforme qu’elle a introduite.
Le nombre limité de contrats signés depuis la réforme introduite par la loi n°05-07 du 28 avril 2005 a eu pour conséquences :
-Une baisse tendancielle des réserves depuis 2005 (60% de nos réserves initiales en hydrocarbures sont épuisées)
-Une chute drastique de l’activité d’exploration en partenariat et diminution de la contribution des partenaires étrangers à l’effort de renouvellement des réserves nationales. Le nombre moyen de découvertes en association ne dépasse pas deux (02) découvertes par an depuis 2010.
– SONATRACH assume seule le risque d’exploration notamment dans les zones restées inexplorées.
Avec une consommation nationale qui double presque toutes les quinze (15) années, passant de 33 millions de tonnes équivalent pétrole (TEP) en 2002 à 60 millions de TEP en 2017, un déficit structurel entre l’offre et la demande du marché national en gaz est inévitable à l’horizon 2030.
Néanmoins, le potentiel du pays en réserves d’hydrocarbures demeure important aussi bien pour les ressources conventionnelles que non conventionnelles.
Malgré ce potentiel, les compagnies étrangères ont affiché un faible intérêt pour le domaine minier national, à en juger par les résultats modestes des quatre appels d’offres organisés sous l’égide de la loi n°05-07. Les principales causes invoquées pour expliquer cette désaffection sont les suivantes :
-Une fiscalité peu incitative et complexe ;
-Un cadre législatif et règlementaire instable ;
-Un cadre contractuel peu flexible et inadapté aux standards internationaux ;
-L’implication de nombreux services administratifs, dont le mode bureaucratique de fonctionnement génère des retards dans le déroulement des activités ;
-Un cadre administratif et institutionnel rigide et lent.
Ainsi, une refonte du régime juridique et fiscal actuel n’est plus un choix, mais une nécessité pour s’adapter au nouvel ordre énergétique mondial caractérisé par une offre abondante, une baisse des prix et une introduction progressive des énergies renouvelables dans le mix énergétique des pays.
Une refonte en profondeur du régime juridique des hydrocarbures, en particulier aux plans fiscal et contractuel est aujourd’hui nécessaire voire indispensable pour restaurer l’attractivité du domaine minier national, dans un contexte caractérisé, par un faible niveau des prix du pétrole et par une concurrence accrue entre les pays producteurs pour attirer de nouveaux investisseurs.
Cette refonte présente un caractère urgent vu la situation de nos réserves, les profils de production à long terme et les délais incompressibles pour concrétiser de nouveaux projets, sachant que 10 années en moyenne s’écoulent entre l’obtention des permis de recherche, la réalisation de découvertes, leur développement et leur mise en production.
La promulgation d’une nouvelle loi est vitale pour l’entreprise nationale SONATRACH pour lui permettre de développer les découvertes réalisées ces dernières années, dont le développement reste économiquement non rentable en raison du régime fiscal applicable.
Le projet de nouvelle loi sur les hydrocarbures prend en considération le retour d’expérience de plus de 30 années qui résulte de l’application des régimes juridiques actuel et antérieur.
Les principes directeurs du projet de loi peuvent être présentés comme suit :
-Clarification des rôles respectifs du Ministre en charge de l’énergie et des agences ALNAFT (Agence nationale de valorisation des Ressources en Hydrocarbures) et ARH (Agence de Régulation des Hydrocarbures).
-Renforcement du rôle de l’entreprise nationale en tant qu’acteur économique national au service du développement du pays ;
-Maintien de la règle 51/49 et diversification des formes contractuelles ;
-Réaffirmation du monopole de l’entreprise nationale sur l’activité de transport par canalisation.
Concernant les aspects institutionnels, l’organisation adoptée par la loi n°05-07 est reconduite dans le cadre du projet de loi, avec cependant des aménagements pour donner plus de clarté aux rôles respectifs du Ministre en charge des hydrocarbures, des agences et de SONATRACH, ils s’articulent principalement autour des axes suivants :
-Distinction nette des rôles du Ministre en charge des hydrocarbures et des agences ALNAFT et ARH ;
-Affirmation expresse de l’indépendance des agences ALNAFT et ARH, à travers leurs statuts et leurs modes d’organisation et de fonctionnement ;
-Limitation et allègement des sollicitations et des recours aux approbations du Ministre en charge des hydrocarbures ;
-Renforcement du rôle économique et opérationnel de SONATRACH.
Pour le formes d’exercice des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures et afin de la prémunir des aléas contractuels, particulièrement contentieux, qui pourraient surgir lors de l’exécution des contrats de recherche et /ou d’exploitation des hydrocarbures, ALNAFT ne sera pas partie aux contrats de recherche et/ d’exploitation. Elle octroiera désormais le droit d’exercer les activités de recherche et/ou d’exploitation, au moyen de deux actes unilatéraux, à SONATRACH, seule, ou à SONATRACH et à son ou ses partenaires, selon le cas.
Quand il s’agit de SONATRACH, seule, l’acte unilatéral prend la forme d’une concession amont qui lui est exclusivement attribuée.
Quand il s’agit de SONATRACH avec ses partenaires, l’acte unilatéral prend la forme d’un acte d’attribution, auquel sera adossé un contrat d’hydrocarbures conclu entre SONATRACH et ses partenaires, selon l’une des formes de contrats suivantes :
01-Le contrat de participation ;
02- Le contrat de partage de production ;
03-Le contrat de services à risque.
Le choix des partenaires de SONATRACH s’effectue, principalement, par appel d’offres ou, exceptionnellement, à l’issue d’une négociation directe.
La durée d’un contrat d’hydrocarbures, incluant une période de recherche et d’exploitation, est de 30 années, celle-ci pouvant être prorogée d’une durée maximale de 10 années.
Pour le transport par canalisation, le caractère stratégique de cette activité requiert que son exercice soit confié uniquement à l’entreprise nationale, SONATRACH, ou à l’une des filiales, qu’elle détient entièrement.
L’utilisation du réseau de transport par canalisation par des tiers sera, cependant, garantie par la nouvelle loi, sur la base du principe, déjà consacré par la loi en vigueur, de la liberté d’accès des tiers au réseau, moyennant le paiement d’un tarif non discriminatoire, dans la limite, bien entendu, des capacités disponibles.
La fiscalité applicable à l’activité de transport par canalisation est celle du droit commun.
Concernant les autres activités aval, le principe général posé par le projet de loi est que les activités de raffinage et de transformation, de stockage et de distribution des produits pétroliers sont soumises au droit commun, exception faite de certaines dispositions spécifiques qu’il introduit notamment en matière de HSE.
Ainsi, les activités de raffinage et de transformation peuvent être exercées par SONATRACH, seule ou en association avec toute personne algérienne et/ou toute personne morale de droit étranger, le taux de participation minimum de la partie algérienne, incluant la participation de l’entreprise nationale, est fixé conformément à la législation en vigueur.
Quant aux activités de stockage et de distribution des produits pétroliers, elles peuvent être exercées par toute personne algérienne seule ou en association avec toute personne morale de droit étranger. L’utilisation des infrastructures de stockage des produits pétroliers sera garantie par la nouvelle loi sur la base du principe du libre accès pour des tiers, moyennant le paiement d’un tarif non discriminatoire.
Comme cela a déjà été évoqué plus haut, en plus de la préoccupation relative à la stabilité de l’environnement des affaires, l’examen de l’état des lieux et l’analyse du benchmark ont révélé la nécessité d’accroître l’attractivité fiscale par un allègement de la fiscalité, une simplification du système fiscal, en termes de nombre d’impôts et de taxes exigées et la façon de les déterminer.
Le nouveau système fiscal est basé principalement sur quatre (04) impôts et taxes. Il s’agit de la taxe superficiaire,la redevance, l’impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) et l’impôt sur le résultat.
Au titre des dispositions transitoires consacrant le caractère non rétroactif des lois, il est important de préciser que les recettes fiscales pétrolières générées par la production actuelle, en application du régime en vigueur, seront maintenues.
Pour le marché national, la satisfaction de ses besoins en hydrocarbures constitue une priorité et son approvisionnement est assuré par l’entreprise nationale.
L’Etat veille à l’affectation des hydrocarbures produits pour satisfaire en priorité les besoins du marché national.
Le projet de loi a introduit, pour la première fois, une prescription, selon laquelle, chaque contrat d’hydrocarbures doit inclure des dispositions qui accordent une préférence aux entreprises algériennes pour la fourniture de biens et de services produits en Algérie, sous réserve de leur compétitivité. De même, les parties à un contrat d’hydrocarbures, ainsi que leurs sous-traitants devront recourir en priorité au personnel algérien pour les besoins des opérations amont. A cette fin, elles prendront en charge, au début de ces opérations, la formation de personnels algériens.
Le projet de loi accorde, également, une grande importance aux aspects HSE puisqu’il leur réserve un titre (V) et leur consacre des dispositions complémentaires qui visent à renforcer les aspects liés à la prévention et à la gestion des risques sur la santé, la sécurité des personnes, des biens et des installations ainsi qu’à la protection de l’environnement, pour toutes les activités de la chaine des hydrocarbures, et cela, dans le respect des principes qui s’attachent au développement durable.
Le projet de loi met en place, notamment, un régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations des activités d’hydrocarbures comprenant les outils d’aide à la décision, matérialisés par les études d’impact sur l’environnement, les études de dangers ainsi que les procédures de consultations des parties prenantes au niveau central et local.
Le projet de loi vise également, à simplifier les procédures et à optimiser les délais d’examen et d’octroi des différentes autorisations requises dans le domaine du HSE, tout en renforçant le contrôle durant tout le cycle de vie des installations. Ainsi, ARH est désignée comme seule autorité de coordination avec les autres institutions et administrations dans le domaine HSE.
Ce sont là les principales dispositions contenues dans le projet de loi, adopté par le Conseil des Ministres dimanche 13 octobre 2019.
APS
