« Face aux risques social, économique et financier identifiés, il est clair que la situation des entreprises et des projets concernés par des décisions judiciaires de gel de leurs comptes bancaires, commande l’adoption de mesures de sauvegarde adéquates de l’outil de production et des emplois et ce, en conformité avec la loi », note le ministère des finance dans un document dont l’APS a obtenu une copie.
Il s’agit de «proposer aux autorités judiciaires compétentes, dans le respect de la législation pertinente, lorsque la situation d’une entreprise ou d’un projet économique et industriel concerné par les présentes dispositions le commande, la désignation d’un administrateur (indépendant et/ou séquestre), justifiant de qualités avérées, pour assurer la continuité de la gestion de la société, en concertation avec ses organes sociaux et/ou de management», selon la même source.
L’administrateur indépendant désigné est chargé de superviser les activités de l’entreprise, de contrôler les flux financiers et les approvisionnements, est-il expliqué dans ce document relatif aux travaux du comité ad-hoc placé sous l’égide du ministre des Finances, Mohamed Loukal.
«De manière générale, l’administrateur indépendant veille à la préservation du patrimoine de l’entreprise et à la continuité de ses activités, dans le strict respect de la législation en vigueur », souligne le ministère.
Concernant les entreprises n’ayant pas le statut de société commerciale (personne physique commerçante), l’administrateur séquestre administre l’entreprise, en sa qualité de seul signataire sur tous types de dépenses liées à l’activité. Il assure la gestion et le fonctionnement de l’entreprise, sur l’ensemble des aspects notamment financier, patrimonial et juridique.
Le mode opératoire proposé par le comité intersectoriel ad-hoc vise, ainsi, à sauvegarder l’outil de production des entreprises concernées, ainsi que de leurs potentiels d’emplois, préserver les intérêts de l’Etat dans le cadre des marchés émargeant a la commande publique, conclus avec ces mêmes entreprises et à sécuriser le marché intérieur du fait des part de marchés détenues par certaines d’entre-elles.
Il vise également à assurer la sécurité des prestations dans certains secteurs de services (transport universitaire et transport urbain), la conduite, dans les conditions adéquates, des projets industriels en phase de mise en force d’investissement, ainsi que le maintien de la cadence de production pour les sociétés en exploitation (secteur automobile, notamment).
Évoquant les incidences socio-économiques de la situation actuelle de entreprises objet de mesures conservatoires, le ministère a mis en exergue notamment l’impact social, eu égard aux dizaines de milliers de travailleurs dont les emplois pourraient être menacés par une fermeture d’unité de production ou l’arrêt de chantiers, et l’impact juridique, découlant des contentieux pouvant naître de situations de cessation de paiement de ces entreprises vis-à-vis de leur environnement.
Il s’agit aussi d’un impact financier, découlant des engagements financiers importants contractés par les entreprises concernées auprès du système bancaire national public et privé, selon le ministère, soulignant qu’un arrêt de leurs activités mettrait, à court terme, ces entreprises dans l’impossibilité de rembourser les crédits contractés pour le financement de leurs investissements et de leur cycle de production.
