La Direction Générale des Impôts (DGI) a détaillé ce mercredi dans un communiqué les principales mesures à caractère fiscal, contenues dans la loi de finances pour l’année 2019.
S’agissant des mesures en faveur des entreprises, la DGI a évoqué l’extension de l’option au régime d’imposition du bénéfice réel aux sociétés étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie, relevant des directions des impôts de wilaya et des centres des impôts.
Selon le communiqué, désormais, l’option est faite par courrier adressé selon le cas, au directeur des grandes entreprises, au Directeur des impôts de wilaya ou au Chef de centre des impôts, territorialement compétents, dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de signature du contrat ou de l’avenant au contrat.
Concernant la réévaluation des immobilisations, la DGI a relevé « l’exclusion du résultat fiscal soumis à l’impôt, des plus values de réévaluation des biens non amortissables. La plus-value issue de la réévaluation est inscrite au passif du bilan dans un compte abritant l’écart de réévaluation », précisant que « ce dernier n’est pas distribuable. La plus ou moins value de la cession des immobilisations amortissables et non amortissables est calculée à partir de la valeur d’origine avant réévaluation ».
S’agissant du placement et valeurs mobilières, la DGI a rappelé dans le même communiqué « la reconduction pour une période de 5 ans, à compter du 1er janvier 2019, l’exonération en matière d’IRG et d’IBS, en faveur des produits des actions et titres assimilés cotés en bourse ou des obligations et des titres assimilés d’une maturité égale ou supérieure à cinq ans, cotés en bourses ou négociés sur un marché organisé, ainsi que ceux des actions ou parts d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières ».
Cette mesure concerne aussi les produits et des plus-values de cession des obligations, titres assimilés et obligations assimilées du trésor, cotés en bourse ou négociés sur un marche organisé, d’une échéance minimale de 5 ans, émis au cours d’une période de cinq 5 ans à compter du 1er janvier 2019.
« Cette exonération porte sur toute la durée de validité du titre émis au cours de cette période », explique la DGI, qui a rappelé « la reconduction de l’exonération accordée en matière de droits d’enregistrement, pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2019, au profit des opérations portant sur des valeurs mobilières cotées en bourse ou négociées sur un marché organisé ».
Par ailleurs, la DGI a relevé la soumission du film plastique, destiné au secteur agricole, au taux réduit de la TVA de 9%, au lieu du 19%. La DGI a par ailleurs mentionné dans son communiqué la soumission à une retenue à la source libératoire au taux de 5%, au titre de l’IFU, des personnes physiques quelque soit leurs statuts vis-à-vis des autres catégories de revenus, intervenant dans le cadre du circuit de distribution de biens et de services via des plateformes numériques ou en recourant à la vente directe en réseau.
La mesure concerne également les personnes non encore immatriculées auprès de l’administration fiscale et réalisant des opérations de production de biens et de services ou les entreprises activant dans l’achat/revente Cette retenue est opérée, par les entreprises de production de biens et de services ou par les entreprises activant dans l’achat/revente, selon le cas, sur le montant de la facture en toutes taxes comprises, a précisé la DGI dans le même communiqué.
A ce propos, la DGI explique que « le montant de cette retenue à la source doit être reversé par l’entreprise, au plus tard le 20 du mois qui suit la facturation. Les exonérations en matière d’IFU, prévues par la législation en vigueur, ne sont pas applicables à la catégorie de contribuables soumis à cette retenue ».
 a détaillé ce mercredi dans un communiqué les principales mesures à caractère fiscal, contenues dans la loi){kind=link}